Vous trouverez ici le formulaire de déclaration PEB pour les bâtiments faisant l'objet d'une exception totale au niveau du bâtiment complet.
L'arrêté du Gouvernement wallon du 15 mai 2014 organise la certification des bâtiments publics, ainsi que l'agrément des différents acteurs : les certificateurs PEB et les centres de formation.
Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'une unité de production d'électricité verte.
