L'idée d'investir dans une unité de biométhanisation au sein de votre entreprise ou de votre exploitation a peut-être déjà traversé votre esprit. Mais une série de questions vous taraude: "Quelle structure mettre en place? Quelle technologie privilégier? "La Wallonie vous aide à répondre à ces questions. Elle met à votre service un simulateur, véritable outil d'aide à la décision!
La législation belge a défini un tarif social chaleur pour les consommateurs protégés.
Des mesures ont été mises en place par les pouvoirs publics pour que l'ouverture du marché de l'énergie ne se fasse pas au détriment des consommateurs et de certains objectifs comme la qualité de la fourniture, les mesures de protection sociale, la réduction de la consommation d'énergie et le recours croissant aux sources d'énergie renouvelables.
Adopté le 17 février 2022, le décret "juge de paix" entrera en vigueur en janvier 2023*.En janvier 2023, les procédures en cas de défaut de paiement des factures d'électricité seront modifiées.
Pour répondre aux différentes crises traversées, la Wallonie avait mis en place le statut de client protégé conjoncturel afin de soutenir les ménages qui rencontraient des difficultés pour payer leur facture de gaz et d'électricité. Aujourd'hui, la crise des prix de l'énergie a reculé et le budget consacré à ce dispositif arrive à épuisement. Conformément au Décret qui limitait l'aide aux crédits disponibles, et au vu de la situation de la crise des prix de l'énergie, le mécanisme du client protégé conjoncturel a pris fin ce 23 juin 2023.
Le tarif social est fixé au niveau fédéral. Depuis le 1er août 2007 (arrêtés ministériels du 30 mars 2007), le tarif social est défini selon de nouvelles modalités qui garantissent aux clients résidentiels qui bénéficient du statut de «clients protégés» un tarif social systématiquement plus bas que n'importe quelle offre commerciale.
Si le client est considéré comme un « client protégé », il bénéficie de mesures de protection sociale particulières (tant dans le cadre de la fourniture d'électricité que de la fourniture de gaz) par rapport à un client non protégé. Toutefois, ce statut ne l'empêche nullement d'exercer son éligibilité et de conclure un contrat avec le fournisseur de son choix, à l'instar des autres clients.