Périodes de consultation :* du 1er au 31 mars 2023 pour la consultation portant sur les valeurs de référence applicables aux nouvelles installations et aux extensions d'installations existantes* du 9 mars au 11 avril 2023 pour la consultation portant sur les valeurs de référence applicables aux prolongations d'installations existantesCLOTUREE
Période de consultation : du 14 janvier 2022 au 18 février 2022 - CLOTUREE
Période de consultation : du 24 juin au 24 juillet 2024
Depuis le 1er mai, les activités de la CWaPE en lien avec le soutien à l'électricité verte sont transférées au SPW Energie. Il s'agit essentiellement de la gestion de l'octroi des certificats verts (CV) et des labels de garantie d'origine (LGO), l'application de la "procédure facteur "k", les primes Qualiwatt, les quotas de CV ainsi que leur réduction et exonération mais aussi les questions et plaintes relatives à ces matières. Qu'est-ce qui change pour vous ? Rassurez-vous, pas grand-chose !
Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable et à la suite le transfert de l'activité portant sur la gestion du mécanisme des certificats verts (CV) de la CWaPE vers l'Administration la Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie présente son premier rapport annuel.
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'unité de production d'électricité verte.
L'arrêté ministériel suivant a été publié le 23 janvier 2024, qui précise des modalités d'application concernant les preuves à apporter de la durabilité de la biomasse énergie telles qu'exigées dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'énergie produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
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Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation
Pour l'obtention de certificats verts pour de nouveaux projets d'installation de production d'électricité, le futur producteur doit introduire une demande préalable de réservation de certificats verts. Les producteurs qui souhaitent bénéficier de l'octroi de certificats verts pour leur production d'électricité doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'une unité de production d'électricité verte.
En raison de l'intrusion dans le système informatique du Service public de Wallonie détectée fin avril, le site certificatsverts.wallonie.be est momentanément inaccessible. Tout est mis en œuvre pour restaurer ce service dans les plus brefs délais. En attendant un retour à la normale, des procédures alternatives vous sont proposées pour communiquer vos relevés d'index, effectuer vos transactions de certificats verts et de garanties d'origine ainsi que pour obtenir vos états / extraits de compte et pour communiquer les flash test reports de vos panneaux photovoltaïques.
Depuis le 5 juin 2014, une analyse coûts-avantages sur la pertinence ou non d'installer une cogénération pour les nouvelles installations d'une puissance thermique totale de plus de 20 MW et les rénovations substantielles portant sur de telles installations doit être réalisée au stade de leur planification.
En 2020, avec le Green Deal, l'Union Européenne fixait des objectifs ambitieux : zéro émission carbone d'ici 2050, avec un objectif intermédiaire en 2030 de -55% par rapport à 1990. Avec l'arrêté Conventions Carbone, la Wallonie met en place un dispositif qui trouve ses racines dans les Accords de Branche et qui va plus loin pour accompagner et soutenir les entreprises à contribuer encore plus significativement aux objectifs wallons, belges et donc européens.
Vous trouverez ici la Foire aux Questions (FAQs) sur les bioénergies
