Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables, la Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie présente le rapport sur l'évolution du marché des certificats verts et des garanties d'origine.
Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'une unité de production d'électricité verte.
Période de consultation : du 14 janvier 2022 au 18 février 2022 - CLOTUREE
