Depuis le 1er mai, les activités de la CWaPE en lien avec le soutien à l'électricité verte sont transférées au SPW Energie. Il s'agit essentiellement de la gestion de l'octroi des certificats verts (CV) et des labels de garantie d'origine (LGO), l'application de la "procédure facteur "k", les primes Qualiwatt, les quotas de CV ainsi que leur réduction et exonération mais aussi les questions et plaintes relatives à ces matières. Qu'est-ce qui change pour vous ? Rassurez-vous, pas grand-chose !
Conformément à l'article 29 de l'arrêté du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelable et à la suite le transfert de l'activité portant sur la gestion du mécanisme des certificats verts (CV) de la CWaPE vers l'Administration la Direction de l'Organisation des Marchés régionaux de l'Energie présente son premier rapport annuel.
L'arrêté ministériel suivant a été publié le 23 janvier 2024, qui précise des modalités d'application concernant les preuves à apporter de la durabilité de la biomasse énergie telles qu'exigées dans l'Arrêté du Gouvernement wallon du 10 février 2022 relatif aux critères de durabilité de la biomasse pour la production d'énergie et des critères de réduction des émissions de gaz à effet de serre et modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'énergie produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'unité de production d'électricité verte.
Les producteurs qui souhaitent bénéficier de certificats verts doivent les réserver dans une enveloppe déterminée par filière. La réservation est préalable à la réalisation de votre projet d'installation d'une unité de production d'électricité verte.
Modalités et procédure pour l'introduction d'une demande de réservation
Les Facilitateurs chaleur renouvelabe (solaire thermique, pompes à chaleur, réseaux de chaleur) vous proposent un service d'expertise gratuit.
Mécanismes de soutien applicables en Région wallonne
Depuis le 5 juin 2014, une analyse coûts-avantages sur la pertinence ou non d'installer une cogénération pour les nouvelles installations d'une puissance thermique totale de plus de 20 MW et les rénovations substantielles portant sur de telles installations doit être réalisée au stade de leur planification.
Votre installation solaire photovoltaïque a été mise en service avant le 1er janvier 2024 et vous envisagez d'y apporter des modifications.
Vous trouverez ici la Foire aux Questions (FAQs) sur les bioénergies
