Subside UREBA - FICHE 3.0

Un audit énergétique UREBA est également obligatoire pour réaliser une demande de subside pour tous les autres travaux d'amélioration de la performance énergétique (systèmes).

Pour les travaux de mise en conformité électrique en vue de l'installation de panneaux photovoltaïque, cet audit n'est pas obligatoire.

Art. 9, §1, b), c), d), e), f), g), h), i)

Cet article liste l'ensemble :

• Des autres travaux d'amélioration énergétique d'un bâtiment (systèmes) pouvant être subsidiés via le mécanisme UREBA.

• Des travaux de mise en conformité électrique en vue de l'installation de panneaux photovoltaïques

Les demandes de subvention UREBA portant sur la réalisation des travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment doivent être préalables à la commande et à la mise en œuvre de ces travaux. En d'autres termes, il est nécessaire d'obtenir la notification de la décision d'octroi de la subvention.

Toutefois, si des travaux présentent un caractère d'urgence, ceux-ci peuvent débuter préalablement à la notification de la décision relative au dossier pour autant qu'une autorisation écrite de débuter les travaux soit délivrée par l'administration. Cette autorisation de débuter les travaux ne constitue pour autant une décision d'octroi de subvention.

L'octroi du subside implique l'obligation de fournir à l'administration, chaque année, pendant cinq ans, les informations relatives aux consommations énergétiques du bâtiment concerné au moyen du formulaire mis à disposition par l'administration.

• Si le demandeur entend se prévaloir de la majoration de 30 % de subside (lorsque les travaux faisant l'objet d'une subvention permettent d'atteindre soit une consommation d'énergie finale ≤ à 80 kWh/m².an OU une diminution de la consommation d'énergie finale de 65 % au moins), il en fait mention dans sa demande de subside et il en démontre la possibilité d'accès par une note de calcul détaillée. La majoration s'appliquera uniquement aux coûts des travaux liés aux systèmes. Les travaux relatifs à l'enveloppe du bâtiment seront pris en compte dans le calcul de la consommation d'énergie finale, mais la surprime ne s'appliquera pas à ces travaux.

Exemple :
a)    Le demandeur souhaite rénover l'entièreté du bâtiment en une seule phase, si une de ces cibles est atteinte, la majoration s'appliquera aux travaux liés aux systèmes.
b)    Le demandeur rénove son bâtiment en plusieurs phases réparties sur une période plus large (demandes de subsides morcelées dans le temps) , cette majoration du subside ne pourra être obtenue qu'à partir de la demande de subside atteignant une des deux cibles. Une note de calcul détaillée devra prouver le moment charnière de l'obtention de cette majoration.

Annexe 1 §1 ^er

Cette partie de l'AGW énumère toutes les exigences techniques à respecter pour l'octroi du subside. Les informations relatives aux exigences concernent :

• Les travaux d'installation, remplacement ou amélioration des systèmes de ventilation,

• Les travaux de calorifugeage et régulation des systèmes (respect des exigences de l'annexe C4 de le l'arrêté du 15 mai 2014 portant exécution du décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments, modifié par l'arrêté du Gouvernement wallon du 11 janvier 2023 ),

• L'installation, remplacement et modernisation des systèmes suivants recourant à des sources d'énergie renouvelables pour : les pompes à chaleur, les installations solaires thermiques, chaudières biomasse,

• Le remplacement et modernisation des systèmes d'éclairage pour autant que les luminaires n'aient pas fait l'objet d'un remplacement dans les 5 ans précédant la demande de subvention (le remplacement de la source lumineuse seule n'est pas admis, le système d'éclairage complet doit être remplacé),

• Les travaux d'installation, remplacement ou amélioration d'une unité de cogénération, une économie d'énergie doit être réalisée par rapport à la production séparée des mêmes quantités de chaleur et d'électricité.

• L'installation de protections solaires extérieures,

• L'installation de refroidissement par ventilation naturelle ou hybride avec automatisation,

• L'installation ou l'extension d'un réseau de chaleur.