Les logements mis en vente ou en location font l'objet de mentions dans les publicités. Sur base du numéro du certificat PEB qui doit figurer dans la publicité, il est possible de consulter le contenu du certificat PEB, à l'exception de certaines informations (données à caractère personnel).
Seuls sont visés les logements dont le certificat PEB a été établi en dehors d'une procédure PEB de construction . Pour des raisons techniques, les certificats des logements neufs établis à l'issue d'une procédure PEB de construction (demande de permis de construire introduite à partir du 1er mai 2010), ne sont pas disponibles pour le moment.
La consultation est réservée aux candidats acquéreurs ou locataires qui disposent du numéro de certificat PEB mentionné dans une publicité de vente ou de location.
L'accès à ces informations est régi par le Règlement général sur la protection des données (RGPD), ainsi que par le Décret du 28 novembre 2013 relatif à la performance énergétique des bâtiments (PEB) : c es données issues de la certification obligatoire de la performance énergétique des logements sont disponibles en vue de rencontrer les finalités d'information reprises à l'article 32 de ce décret, qui identifie également les personnes concernées, les catégories de données collectées et traitées,la durée de conservation des données et les personnes qui y accèdent.
L'accès et/ou l'utilisation de ces données à d'autres fins sont interdits et punissables par la loi.
Le responsable du traitement est le Service public de Wallonie Territoire, Logement, Patrimoine et Energie, Département de l'Énergie et du Bâtiment durable, Direction du Bâtiment durable.