Détermination du taux d'octroi

Le taux d'octroi est déterminé de manière à compenser pendant la durée de l'extension, la différence entre le coût de production moyen actualisé (Cpma) calculé à partir des valeurs propres de l'installation, excepté pour les paramètres financiers et d'indexation, de la valeur arrêtée de l'électricité verte produite et de la valeur moyenne du certificat vert :

Les valeurs de références ainsi que les Cpma et les taux d'octrois forfaitaires calculés selon ces valeurs sont disponibles ici.

Dans le cas où le producteur souhaite bénéficier d'un taux d'octroi sur dossier calculé en utilisant les valeurs propres à son cas de prolongation, le producteur doit démontrer à l'Administration :

• soit que l'unité de production ne relève d'aucun cas de prolongation pour lequel des valeurs de référence ont été retenu

• soit que la valeur du Cpma calculée sur base de ses données propres est supérieure de plus de dix pour cent à la valeur calculée par l'Administration sur base des valeurs de référence retenues pour le cas de prolongation dont relève l'unité de production.

Ajustement annuel du taux d'octroi

Le taux d'octroi est ajusté chaque année en fonction de l'évolution des prix de marché de l'électricité verte, des certificats verts et le cas échéant, du coût des combustibles conformément à la procédure d'actualisation des taux d'octroi.

Procédure de demande pour une nouvelle installation

Le producteur souhaitant bénéficier du mécanisme extension pour son unité de production d'électricité verte introduit un dossier de demande d'extension conformément à la procédure de réservation.