Détermination du taux d'octroi

Le taux d'octroi_extension est déterminé de manière à compenser pendant la durée de l'extension, la différence entre le coût de production moyen actualisé (Cpma) calculé à partir des valeurs propres de l'installation, excepté pour les paramètres financiers et d'indexation, de la valeur arrêtée de l'électricité verte produite et de la valeur moyenne du certificat vert :

Le taux d'octroi_extension calculé par l'Administration ne dépasse pas le taux d'octroi en vigueur pour une nouvelle unité de production d'électricité verte similaire qui serait installée sur un nouveau site de production d'électricité verte.

Les valeurs de références utilisées pour les demandes d'extension sont celles applicables pour les nouvelles installations. Ces valeurs sont disponibles ici.

Ajustement annuel du taux d'octroi

Le taux d'octroi_extension est ajusté chaque année en fonction de l'évolution des prix de marché de l'électricité verte, des certificats verts et le cas échéant, du coût des combustibles conformément à la procédure d'actualisation des taux d'octroi.

Procédure de demande d'extension

Le producteur souhaitant bénéficier du mécanisme extension pour son unité de production d'électricité verte introduit un dossier de demande d'extension conformément à la procédure de réservation.

Parmi les conditions pour se voir ouvrir le droit d'obtenir des certificats verts, le producteur doit notamment démontrer, spécifiquement pour les demandes d'extension, que la production annuelle d'électricité des unités de production existantes de l'installation ne sera pas impactée, à la hausse ou à la baisse, par la nouvelle unité de production d'électricité verte pendant le solde de la période d'octroi de certificats verts de ces unités existantes, de plus de vingt pour cent  par rapport à la production moyenne annuelle de ces unités observée sur la période d'octroi de certificats verts en cours. Si l'Administration constate que cette condition n'est pas respectée, elle suspend l'octroi des certificats verts de l'unité bénéficiant du régime extension.