Qui peut avoir accès à UREBA et pour quels bâtiments ?

15/07/2013

  • Il y a des bénéficiaires clairement définis comme les communes, intercommunales pures, CPAS, provinces, écoles, hôpitaux, piscines (ouvertes au public) et zones de police,

  • Il y a des organismes non commerciaux poursuivant l'un des 4 buts suivants ET appartenant à l'un des 3 domaines suivants qui font également partie des bénéficiaires d'UREBA : « associations sans but lucratif » et « associations de fait » poursuivant un but philanthropique, scientifique, technique ou pédagogique, dans le domaine de l'énergie, de la protection de l'environnement ou de la lutte contre l'exclusion sociale".

En cas de doute, demander l'éligibilité préalablement à toute démarche.

NB : Les SCRL ne sont pas éligibles à UREBA, seules les asbl pourraient l'être.

Ces organismes non commerciaux peuvent bénéficier d'UREBA pour les bâtiments appartenant à leur patrimoine situés sur le territoire de la Wallonie.

Le demandeur doit être :

  • soit propriétaire du bâtiment,
  • soit détenteur d'un droit réel (exemple : bail emphytéotique)
  • soit locataire disposant d'un bail de longue durée. Dans de nombreux cas, une durée de bail de 10 ans environ peut être acceptée par l'Administration, à condition que le temps de retour du projet soit inférieur à la durée du bail, pour que les bénéfices de l'investissement reviennent effectivement au bénéficiaire UREBA. Dans le cas de la location, une réponse au cas par cas devra être donnée par l'Administration.

Pour la réalisation de travaux d'amélioration de la performance énergétique d'un bâtiment, le bâtiment concerné doit avoir plus de 10 ans à la date de l'introduction de la demande de subside.

Le bâtiment en question doit être affecté aux activités principales du demandeur et à la réalisation de mission de service public ou non commerciale.

Si le demandeur éligible à UREBA est propriétaire du bâtiment concerné, mais qu'il le loue à une entreprise ou asbl dont les activités n'ont rien à voir avec les siennes propres, il n'a pas accès à UREBA pour ce bâtiment.

Par contre, si le bâtiment est occupé par un autre organisme qui a la charge de réaliser la mission du demandeur, celui-ci a accès à UREBA (cas d'une commune, ou une école, possédant un hall sportif géré par une asbl). Toutefois, la demande de subside doit être introduite par le propriétaire (ou locataire avec bail à long terme) qui doit également payer les factures des travaux.

Une commune ou un C.P.A.S. mettant un logement d'urgence à disposition d'un particulier peut bénéficier de subsides UREBA pour des travaux d'amélioration énergétique à réaliser dans le logement.