Le facilitateur n'a pas vocation à remplacer un bureau d'étude. Par ailleurs, si votre demande porte sur une FAQ existante, il vous sera renvoyé vers cette FAQ spécifique.
Pour toute activité de partage au sein d'une communauté d'énergie ou entre clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment, les participants sont libres de choisir une clé de répartition permettant d'allouer les volumes partagés entre eux.
Si les participants choisissent une clé de répartition qui fait partie de la liste des clés standards établie par la CWaPE en concertation avec les gestionnaires de réseaux, la clé sera nécessairement directement acceptée par le gestionnaire de réseau. Cette liste est disponible sur cette page.
Dans le cas où les participants souhaitent l'application d'une clé de répartition qui ne fait pas partie de cette liste, ils peuvent communiquer leur demande au gestionnaire de réseau lors de la notification pour le partage entre clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment ou lors de la demande d'autorisation dans le cas d'un partage au sein d'une communauté d'énergie.
Dans ce cas, deux cas de figure sont possibles :
1.si la clé de répartition peut être mise en œuvre à un coût raisonnable, le gestionnaire de réseau informe du délai de mise en œuvre de la clé de répartition et dans l'attente de cette mise en œuvre, propose une clé de répartition alternative qui se rapproche le plus possible de celle souhaitée ;
2. si la clé de répartition n'est pas techniquement applicable ou est applicable à un coût manifestement déraisonnable, le gestionnaire de réseau informe des raisons de l'impossibilité de développer la clé souhaitée et propose une clé de répartition alternative, la plus proche possible de celle souhaitée.
L'autoconsommation :
Cette notion se réfère à l'autoconsommation individuelle qui consiste pour un client actif à consommer l'électricité, le cas échéant après stockage, qu'il a lui -même produite et ce de façon instantanée, en vue de couvrir tout ou partie de ses propres besoins. Cette consommation se passe « derrière le compteur » et ne transite donc pas sur le réseau.
Tel est par exemple le cas du prosumer qui consomme en temps réel l'électricité produite par ses panneaux photovoltaïques.
La vente d'électricité :
La vente d'électricité est effectuée par un fournisseur détenant une licence de fourniture délivrée par la CWaPE après vérification d'un certain nombre de critères (capacités techniques, financières, honorabilité, localisation, expérience professionnelle,...). L'électricité vendue est soit produite par les installations de production détenues par le fournisseur soit achetée sur les marchés.
Le partage d'énergie :
Le partage d'énergie est une activité pouvant être exercée soit par un groupe de clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment, soit par des participants à une communauté d'énergie. Elle consiste à répartir entre les participants, tout ou partie de l'énergie produite, et le cas échéant stockée, au sein d'un même bâtiment ou par la communauté d'énergie, injectée sur le réseau et consommée au cours de la même période de règlement des déséquilibres (soit au sein d'un même quart d'heure).
Au contraire de la vente, l'activité de partage d'énergie ne nécessite pas l'obtention d'une licence de fourniture. Une simple procédure de notification (en cas de partage au sein d'un même bâtiment) ou d'autorisation (en cas de communauté d'énergie) par la CWaPE après avis technique du gestionnaire de réseau concerné et vérification du respect des conditions fixées par la réglementation wallonne suffit.
A la différence de l'autoconsommation (individuelle) où l'électricité est directement, réellement et instantanément autoconsommée, une activité de partage est une opération virtuelle, c'est à dire que les volumes consommés par chaque client actif sont déterminés numériquement par les gestionnaires de réseaux en application de la clé de répartition définie conventionnellement.
Cependant, l'électricité produite non partagée par les clients actifs agissant collectivement ou par la communauté d'énergie peut être vendue en respectant les obligations liées à la vente d'énergie.
Tout client protégé bénéficiant du tarif social peut participer à une activité de partage d'énergie que ce soit au sein d'un même bâtiment ou au sein d'une communauté. Dans ce cas, le client protégé conservera le tarif social pour la partie d'électricité fournie par son fournisseur « classique » et , pour la partie de l'électricité issue du partage, il bénéficiera du prix de l'électricité tel que convenu librement dans la convention entre les participants à l'activité de partage.
Rien n'empêche cependant les participants à l'activité de partage de prévoir, via convention, que le prix de l'électricité partagée soit inférieure ou équivalente au tarif social.
La participation à un partage d'énergie au sein d'un même bâtiment ou d'une communauté d'énergie ne modifie pas le droit de percevoir des certificats verts. La réglementation relative à l'octroi de certificats verts s'applique indépendamment du fait que les installations de production concernées fassent partie d'un partage d'énergie ou non.
Les flux d'énergie partagés sont par ailleurs soumis à l'obligation de restituer un quota de certificats verts. Les participants à un partage d'énergie au sein d'un même bâtiment ou au sein d'une communautés d'énergie doivent donc également remettre des certificats verts à l'administration.
Vu la mobilisation du réseau public pour le partage d'électricité, les tarifs de réseaux seront bien applicables, notamment au vu de l'article 35octies, §3, al. 2 du décret du 12 avril 2001 relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité, tel que revu par le décret du 5 mai 2022. L'utilisation du réseau de distribution dans le cadre du partage d'électricité est prise en compte dans le calcul des frais de réseau, taxes, surcharges et autres frais régulés applicables conformément au décret tarifaire.
Le client actif est donc soumis à la contribution de la couverture du coût global du réseau ainsi qu'aux taxes, surcharges et autres frais régulés, déterminés par le régulateur wallon de l'énergie, la CWaPE. Ces frais doivent être facturés par le détenteur d'accès. En basse tension, le fournisseur est le détenteur d'accès et est donc chargé de la facturation des frais de réseau, taxes et surcharges tant pour l'électricité partagée que pour l'électricité résiduelle qu'il a lui-même fournie.
A noter également que l'électricité partagée est soumise à l'obligation de restituer un quota de certificats verts : le représentant de l'activité de partage d'énergie entre clients actifs agissant collectivement au sein d'un même bâtiment ou la communité d'énergie devra donc se charger de remettre les certificats verts à l'administration.
En ce qui concerne la TVA et les accises, il s'agit de taxes fédérales relevant de l'autorité fédérale.
