Tout savoir sur Qualiwatt

Qualiwatt est le mécanisme de soutien à la production d'électricité à partir de panneaux photovoltaïques qui était en vigueur pour les installations de moins de 10 kWc raccordées au réseau de distribution mises en service entre le 1er mars 2014 et le 30 juin 2018.

Il n'y a plus aucun soutien pour les installations photovoltaïques de moins de 10 kWc mises en service depuis le 1er juillet 2018. Toutefois, les primes annuelles dues continuent d'être versées par les GRD. Les dernières primes devraient être versées en 2022 pour les dernières installations à avoir bénéficié du mécanisme Qualiwatt.

Ce mécanisme prévoyait l'octroi aux détenteurs d'installations mises en service pendant cette période d'une prime annuelle, pendant 5 ans, par les gestionnaires des réseaux de distribution (GRD) auxquels les installations sont raccordées.

Le montant de la prime pour la 1ère année, en euros par kWc, était calculé de façon à obtenir, pour une installation-type de 3 kWc, un temps de retour sur investissement de 8 ans, compte tenu de l'économie engendrée par le mécanisme de compensation (le compteur qui tourne à l'envers) sur la facture d'électricité. Le montant de la prime pour la 1ère année était révisé tous les 6 mois.

Le mécanisme prévoyait aussi que le montant des primes de la 2e à la 5e année soit adapté si le prix réel de l'électricité diffère de plus de 10 % de celui pris en compte pour le calcul de la prime de la 1ère année (le cas échéant, un coefficient correcteur rhô est appliqué à la prime de la 1ère année). 

Comme le prix de l'électricité diffère d'un GRD à l'autre, le montant de la prime diffère également d'un GRD à l'autre.

La prime n'est octroyée que pour la tranche de puissance inférieure à 3 kWc, ce qui signifie que les installations de plus de 3 kWc bénéficient de la même prime que celle accordée aux installations de 3 kWc.

Une prime complémentaire est accordée aux clients reconnus comme clients protégés ou qui disposent de revenus précaires de manière à leur offrir, outre un temps de retour de 8 ans, un taux de rentabilité de 6,5 %. Cette prime complémentaire varie, tout comme la prime de base. 

L'installation doit être maintenue en service pendant une durée minimale de 5 ans débutant au moment du contrôle de conformité au RGIE, sans quoi la prime perçue doit être intégralement remboursée.

Des contrôles standardisés peuvent être réalisés par le GRD pour vérifier le maintien en service de l'installation.

Retrouvez ci-dessous les formulaires destinés aux démarches suivantes:

  • Formulaire Q1 de notification de mise en service pour une installation de production d'électricité Qualiwatt, à compléter auprès du GRD auquel l'installation est raccordée en cas d'extension d'une installation, de changement d'onduleur ou de démantèlement de l'installation (installations mises en service entre le 1er mars 2014 et le 31 mars 2015)

  • Formulaire Q1 de notification de mise en service pour une installation de production d'électricité Qualiwatt, à compléter auprès du GRD auquel l'installation est raccordée en cas d'extension d'une installation, de changement d'onduleur ou de démantèlement de l'installation (installations mises en service entre le 1er avril 2015 et le 31 décembre 2017)

  • Formulaire Q1 de notification de mise en service pour une installation de production d'électricité Qualiwatt, à compléter auprès du GRD auquel l'installation est raccordée en cas d'extension d'une installation, de changement d'onduleur ou de démantèlement de l'installation (installations mises en service entre le 1er janvier 2018 et le 30 juin 2018)

  • Mode d'emploi pour remplir le formulaires Q1

  • Formulaire Q2 de déclaration de changement de bénéficiaire ou de changement de coordonnées bancaires

  • Le récapitulatif du montant des primes octroyées en fonction de la date de mise en service de l'installation

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11/09/2019
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