La demande est complète si elle contient :
La partie 1 « Renseignements généraux » dûment complétée ;
Cadre 1.1 - Données générales
1.1.1. Site de production – localisation
1.1.2. Coordonnées du futur producteur / futur bénéficiaire du soutien et du client dans le cas d'un tiers-investissement.
1.1.3. Type de demande (1 er projet ou projet complémentaire)
1.1.4. Permis ou autorisation
Le cas échéant, joindre en annexe la copie de la décision de l'autorisation, permis unique ou d'environnement, si votre projet d'installation nécessite l'octroi préalable de ce type de permis. (les permis sont demandés notamment lorsque l'installation est prévue pour être installée au sol, ... )
Remarque : un permis d'urbanisme pour la réalisation d'un bâtiment sur lequel sera projeté l'installation photovoltaïque ne doit pas être transmis lors de la demande de réservation mais il est vivement conseillé de l'avoir au préalable pour pouvoir établir au mieux le calendrier de réalisation du projet.
Attention, également, n'oubliez pas de prendre en compte la nécessité éventuelle d'obtenir un permis pour la réalisation d'une modification ou ajout d'une cabine haute tension dans le cas de projet de grande puissance.
Pour savoir si votre projet est soumis à l'obtention préalable d'un permis, nous vous invitons à prendre contact avec le service urbanisme de l'administration communale où se situe votre projet.
Cadre 1.2 – Caractéristiques techniques de l'installation
1.2.1. Détail du projet
1.2.2. Détail de la futur production
La partie 2 « Dossier technico-financier » dûment complétée :
Cadre 2.1. Le détail du coût global des investissements ;
Cadre 2.2. Le détail du coût de production de l'électricité verte ;
Cadre 2.3 . Le détail des aides sollicitées auprès d'autres organismes publics ;
Cadre 2.4. Argumentaire afin que l'Administration puisse juger du sérieux et de la faisabilité du projet.
Si votre projet présente des caractéristiques et conditions particulières, nous vous invitons à annexer à votre demande un courrier d'introduction.
La partie 3 dûment complétée :
Cadre 3.1. Le calendrier des étapes préalables à la mise en service et la date RGIE prévue pour la réalisation de l'installation
Attention, nous recommandons d'indiquer un calendrier réaliste et pas trop court dans le temps. L'installation ne peut pas être mise en service avant l'obtention d'une confirmation de réservation préalable des certificats verts (demande sérieuse et plausible).
Cadre 3.2. La date de l'initialisation des index de comptage estimée, la date prévue pour la réalisation du Certificat de Garantie d'Origine CGO qui sera délivré par un organisme de contrôle agrée ;
Attention ! Le projet d'installation ne peut pas avoir été réalisé avant l'introduction de la demande de réservation.
Cadre 3.3. / Cadre informatif : type de calcul - Méthodologie CPMA
Cadre 3.4. L'estimation du nombre de certificats verts auxquels votre installation peut prétendre.
Pour compléter ce cadre (calcul forfaitaire), nous vous invitons à consulter la page suivante reprenant les paramètres et valeurs de référence des catégories CPMA de l'année en cours : Régime d'octroi de certificats verts
Cadre 3.5 . Déclaration sur l'honneur et signature
Annexes utiles au formulaire :
A | Désignation autre représentant / Mandat de gestion de la demande |
B | Permis / autorisation |
C | Unités complémentaires |
D | Licence de fourniture d'électricité |
E | Tableaux complémentaires des coûts investissement / production |
F | Information complémentaire aides à l'investissement |
G | Calendrier complémentaire étapes préalables à la mise en service |
Annexes indispensables à joindre au formulaire
1 | Business plan / étude de rentabilité |
2 | Étude détaillée du gestionnaire de réseau / Autorisation de ligne directe |
3 | Justificatif des heures de production théorique / étude technique |
Remarque : les documents doivent être dûment établis. A défaut, le projet ne pourra pas être considéré comme sérieux et plausible.