En bref
Le programme AMURE subsidie un audit énergétique ou une étude de préfaisabilité qui permet d'évaluer la pertinence d'un investissement ou d'élaborer un plan global d'amélioration de l'efficience énergétique de votre entreprise.
Lorsque l'entreprise participe à un accord de branche, le programme AMURE subsidie aussi l'audit de suivi annuel et l'étude de faisabilité renouvelable.
Les Chèques Énergie (nouveauté 2020), sont réservés aux PME et TPE, qu'elles soient en accord de branche ou non, et sont disponibles via " https://www.cheques-entreprises.be/ " pour un suivi 100% digital de votre demande.
Le secteur non marchand n'est pas éligible au programme AMURE.
Points d'attention
Toute demande de subvention doit être introduite à l'Administration préalablement à la réalisation des études.
Vous disposez d'un an maximum entre l'approbation de votre dossier et la soumission des pièces justificatives permettant de libérer la subvention.
Dans la réalisation des rapports d'audit et d'étude,
- Il est fortement recommandé de suivre la méthodologie unifiée publiée sur notre site internet : https://energie.wallonie.be/fr/methode-d-audit-tertiaire-et-industrie.html?IDC=9572
- Seul un auditeur agréé AMURE peut réaliser une prestation éligible à la subvention (liste actualisée disponible sur le site : https://www.cheques-entreprises.be/profils/ - thématique Energie)
Avantages
Le taux d'intervention varie de 50 à 75 % en fonction du type d'entreprise ou d'organisme représentatif d'entreprise. Dans le cadre des chèques Energie, le taux d'intervention est de 75%.
La subvention est calculée sur la base des coûts éligibles hors TVA.
Les coûts éligibles sont :
- Pour la réalisation d'un audit énergétique simplifié, partiel ou global, ou d'une étude de préfaisabilité, les coûts éligibles sont les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique agréé.
- Pour les entreprises qui ont signé une déclaration d'intention ou qui sont partie prenante d'un accord de branche, les coûts éligibles comprennent également le coût du matériel de mesure, acquis ou loué par l'entreprise et nécessaire à la bonne fin de l'étude ainsi que le coût des prestations internes de l'entreprise si elles sont validées par l'auditeur énergétique agréé et jugées nécessaires à la réalisation de l'audit énergétique, de l'audit énergétique global, de l'étude de préfaisabilité ou de l'étude de faisabilité.
- Pour la réalisation d'une étude de faisabilité, les coûts éligibles sont constitués des prestations nécessaires de l'auditeur énergétique.
- Pour la réalisation d'un audit de suivi annuel, les coûts éligibles comprennent les prestations nécessaires de l'auditeur énergétique agréé et les prestations internes. L'audit de suivi annuel peut être réalisé sans le concours d'un auditeur énergétique agréé, à la condition que la personne de l'entreprise qui réalise l'audit ait suivi avec assiduité la formation dispensée par l'expert technique accord de branche.
Conditions
Les différents audits et études doivent être réalisés par des experts en audit énergétique agréé AMURE ou AMURE Accords de branche , agréés dans la ou les compétences correspondantes, conformément à l'annexe 6 de l'arrêté AMURE.
- L'audit énergétique partiel ou global doit être réalisé conformément au cahier des charges minimal de l'annexe 2 de l'arrêté AMURE.
- L'étude de préfaisabilité d'un investissement doit être réalisée conformément au cahier des charges minimal de l'annexe 3 de l'arrêté AMURE.
- L'audit simplifié doit être réalisé conformément au cahier des charges minimal de l'annexe 10 de l'arrêté AMURE.
- L'audit énergétique partiel ou global doit être réalisé sur des installations existantes. Il en est de même pour l'étude de préfaisabilité sauf, le cas échéant, lorsqu'il s'agit d'installations relatives à une source d'énergie renouvelable ou à une cogénération.
Procédure
Quand ?
La demande de subvention doit toujours être préalable à la réalisation de l'audit, de l'étude ou des travaux.
Quel dispositif utiliser ?
Pour les PME et TPE, hors des codes NACE décrit dans le dispositif légal, merci de suivre le lien suivant : https://www.cheques-entreprises.be/
Pour tous les autres, merci de suivre la procédure ci-dessous :
1. Lorsque l'auditeur agréé a été choisi et avant démarrage de ses prestations, compléter le formulaire de demande de subvention en ligne dans "Mon Espace " . L'auditeur peut gérer le dossier pour vous, il faut alors lui fournir un mandat.
2. Avant de commencer les études : attendre l'accusé de réception de l'administration. Attention, la subvention n'est garantie qu'a partir du moment où l'administration vous envoie la « notification d'octroi » sur « Mon espace ».
3. Après les travaux, envoyez une demande de liquidation, toujours via « Mon Espace » :
- pour un audit énergétique partiel, un audit énergétique global, une étude de préfaisabilité, une étude de faisabilité ou un audit de suivi, dans un délai de un an à dater de la notification de la décision d'octroi de la subvention ;
- pour la réalisation d'une étude de pertinence de la roadmap 2050 ou d'une roadmap 2050, dans un délai de trois ans à dater de la notification de la décision d'octroi de la subvention ;
- pour la préparation, l'encadrement et le suivi d'un accord de branche ou pour les opérations d'amélioration de l'efficience énergétique, dans un délai de deux ans à dater de la notification de la décision d'octroi de la subvention.
Depuis mars 2021, toute demande de subvention est exclusivement traitée via « Mon espace ». Il ne sera donné aucune suite aux demandes envoyées par tout autre moyen (courrier, mail, etc...)
spw.wallonie.be