Plus précisément le standard Q-ZEN s'impose, dès 2019, aux travaux des unités qui réunissent les deux conditions suivantes:
- les travaux de (re)construction sont effectués pour le compte d'une autorité publique;
- l'unité sera occupée par une autorité publique. Sont également visés les travaux de reconstruction ou d'extension assimilés à du neuf au sens de la PEB.
Sont également visés les travaux de reconstruction ou d'extension assimilés à du neuf au sens de la PEB.
Qu'est-ce qu'une autorité publique?
Est considérée comme autorité publique conformément à l'article 50 de l'AGW du 15 mai 2014 :
- les institutions européennes et internationales, les autorités fédérales, régionales, communautaires, provinciales et communales, d'une part ;
- et, d'autre part, tout organisme répondant simultanément aux (4) conditions suivantes :
1. être créé ou agréé par les autorités visées au 1er tiret ;
2. être chargé d'un service public ;
3. ne pas être partie du pouvoir législatif ou judiciaire ;
4. être contrôlé ou déterminé dans son fonctionnement par les autorités visées au 1er tiret.
Une liste non exhaustive des autorités publiques a été établie dans le cadre de la certification des bâtiments publics.
Cette liste vaut également pour la PEB.