Toute modification technique d'une installation photovoltaïque bénéficiant du régime de soutien Solwatt (certificats verts) doit être déclarée auprès du gestionnaire de réseau de distribution (GRD) au moyen des formulaires ci-dessous, dans un délai de 45 jours calendrier à compter de la réception de l'installation par l'organisme de contrôle agréé RGIE pour les formulaires S3, S5 et S7 ou à compter de la modification de l'installation pour les formulaires S1 et S4.
Les formulaires Volet 2 type S sont à votre disposition pour déclarer une modification de votre site de production.
- S1 : démantèlement du site de production
S3 : extension avec création d'une nouvelle unité de production
Remarques : Une unité de production se compose de panneaux solaires photovoltaïques, d'un (des) onduleur(s) et d'un compteur d'énergie verte (ce dernier est facultatif). La nouvelle unité ne peut pas être raccordée au compteur d'énergie verte de l'unité de production bénéficiant des certificats verts.
- S4 : panne et remplacement du compteur « vert »
- S5 : panne et remplacement de l'onduleur
S7 : remplacement de panneaux solaires / diminution de puissance / déplacement sur le même site / ajout de panneaux sur une unité existante
Remarque : Si vous estimez être confronté à un cas de déplacement spécifique de votre installation, vous pouvez introduire une demande préalable de déplacement de vos panneaux photovoltaïques. Dans un délai de maximum 30 jours calendrier, le SPW Energie vous notifiera son avis sur, d'une part, l'impact du déplacement sur le soutien à la production dont bénéficie l'installation et, d'autre part, la procédure à suivre pour déclarer la modification à votre GRD.
1ère étape : Traitement par le GRD
Si l'analyse du formulaire complété en bonne et due forme ne révèle aucune non-conformité, le GRD encode la modification dans la banque de données du SPW Energie.
Pour les dossiers S2, S3, S5, S7, le GRD notifie son accord de mise en service de l'installation dans les 45 jours calendrier à dater de la réception du formulaire complet.
2ème étape : Traitement par le SPW Energie
Après analyse, le SPW Energie notifie son acceptation dans les 90 jours calendrier qui suivent le traitement par le GRD.