Modalités et état d'avancement du traitement des demandes de révision du facteur "k"

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21/04/2022

Les demandes de révision complètes et introduites dans les délais sont traitées par ordre de date de mise en service des unités. A ce jour, l'administration a traité toutes les demandes de révision pour les unités mises en service jusqu'au 30/04/2011. Toutefois, certaines demandes, notamment celles relatives à des installations ayant fait l'objet d'une extension, nécessitent des vérifications supplémentaires, en cours actuellement.

Les propriétaires d'une installation photovoltaïque mise en service entre le 1er janvier 2009 et le 30 novembre 2011 (date de référence) peuvent bénéficier d'un facteur "k" propre à leur installation s'ils démontrent que leur installation n'atteindra pas le taux de rentabilité de référence de 7 % sur 20 ans ou que l'application du facteur "k" aura un impact financier défavorable et irrévocable sur un contrat ou une convention en cours. Les demandes de révision sont à introduire dans les 18 mois précédant la date anniversaire des 10 ans de la mise en service de l'installation, de préférence via le formulaire disponible sur le site (voir Comment demander la révision du facteur "k" de mon installation ).

Etat d'avancement du traitement des demandes de révision du facteur "k"

Vous pouvez suivre l'évolution de votre (vos) demande(s) de révision sur le site , dans la rubrique "Demande de révision du facteur "k"" sur la page "Sites de production" - "Liste". La colonne "Statut de la demande" vous indique où en est votre demande de révision pour les différentes (sous-)unités qui composent votre installation.

Eligible jusqu'au ...La (sous-)unité concernée se trouve bien dans la période des 18 mois précédant les 10 ans de sa mise en service. Il est donc possible d'introduire une demande de révision du facteur "k" pour cette (sous-)unité jusqu'à la date butoir indiquée.
Non-éligibleLa (sous-)unité concernée ne se trouve pas encore ou ne se trouve plus dans la période des 18 mois précédant les 10 ans de sa mise en service. Si la (sous-)unité concernée ne se trouve pas encore dans cette période, il vous faut attendre la date indiquée dans la colonne "demande de révision au plus tôt le" pour pouvoir introduire votre demande de révision. Si la (sous-)unité concernée ne ne se trouve plus dans cette période des 18 mois précédant, vous êtes hors délai (cf. colonne "demande de révision au plus tard le") et vous ne pouvez plus introduire de demande de révision pour cette (sous-)unité.
En attenteVous avez entamé la procédure de demande de révision du facteur "k" pour l'unité concernée mais celle-ci est toujours incomplète. Veillez bien à la compléter avant la date indiquée dans la colonne "demande de révision au plus tard le".
En traitementVotre demande a bien été introduite à l'administration. Les demandes de révision complètes et introduites dans les délais sont traitées par ordre de date de mise en service des unités. A ce jour, l'administration a traité toutes les demandes de révision pour les unités mises en service jusqu'au 30/04/2011. Toutefois, certaines demandes, notamment celles relatives à des installations ayant fait l'objet d'une extension, nécessitent des vérifications supplémentaires, en cours actuellement.
AcquisLa date de référence de votre (sous-)unité est antérieure au 1er janvier 2009 et celle-ci bénéficie donc du facteur "k" de 100 % déterminé par l'. Vous ne devez pas introduire de demande de révision pour cette (sous-)unité.
Demande acceptéeL'administration a analysé votre dossier et accorde un facteur "k" propre à votre installation. Vous pouvez prendre connaissance de la décision de l'administration sur le site en cliquant sur "Demande acceptée" dans la rubrique "Sites de production" - "Listes" (le chargement du document peut prendre plusieurs minutes). Votre compte sur le site a été adapté. Les nouveaux relevés d'index encodés tiendront compte du facteur "k" accordé à votre installation. Les éventuelles limitations d'octroi de certificats verts appliquées à votre production au terme des 10 ans d'octroi sont rectifiées dans les 30 jours de l'envoi du courriel vous informant de la décision de l'administration.
Demande refuséeL'administration a analysé votre dossier et n'accorde pas un facteur "k" propre à votre installation. Vous pouvez prendre connaissance de la décision de l'administration sur le site en cliquant sur "Demande acceptée" dans la rubrique "Sites de production" - "Listes" (le chargement du document peut prendre plusieurs minutes). Vous ne recevrez plus de certificats verts pour la production de votre installation après la date anniversaire des 10 ans de votre installation, sauf si votre installation date de 2009 et que vous bénéficiez d'un facteur "k" différent de zéro. Dans ce cas, votre compte sur le site a été adapté pour tenir compte du facteur "k" accordé à votre installation et les éventuelles limitations d'octroi de certificats verts appliquées à votre production au terme des 10 ans d'octroi sont rectifiées dans les 30 jours de l'envoi du courriel vous informant de la décision de l'administration.

Modalités de traitement des demandes de révision du facteur "k" : données et hypothèses retenues

Pour remettre son avis, l'administration calcule tout d'abord la rentabilité atteinte par votre installation en tenant compte du facteur "k" déterminé par l' pour la période allant de la 11ème à la 15ème année suivant sa mise en service. Si la rentabilité calculée est inférieure à 7 %, l'administration calcule alors le facteur "k" nécessaire pour atteindre la rentabilité la plus proche possible de 7 % sachant que le facteur "k" pouvant être octroyé est dans tous les cas plafonné à 100 %.

Pour calculer le taux de rentabilité interne (TRI) de votre investissement, l'administration prend en considération les flux entrants et sortants liés à votre installation (votre investissement de départ, le produit de la vente de vos certificats verts, l'achat évité d'électricité verte, les frais de maintenance), année par année, pour chaque année de sa durée de vie économique, à savoir 20 ans, et ramène ces différentes données à un rendement annuel.

Coût de l'investissement

Le coût de l'investissement pris en considération est le montant en euros TVAC de la facture d'achat et de placement de votre installation tel que vous nous l'avez renseigné. Il n'est pas tenu compte des primes et des réductions fiscales dont vous avez éventuellement bénéficié.

Coûts de maintenance

Des coûts de maintenance forfaitaires de 75 € TVAC par an indexés de 2% par an à partir de 2008 sont pris en considération, auxquels s'ajoute le coût du remplacement de l'onduleur après 10 ans de fonctionnement de l'installation. Le coût du remplacement de l'onduleur pris en considération varie selon selon la puissance de l'installation selon la formule suivante : 496,63 € HTVA x (puissance en kWc de l'installation)0,6329. Le tableau ci-dessous donne une indication du coût pris en considération :

Puissance de l'installation

Coût du remplacement de l'onduleur (€ HTVA)

1

497

2

770

3

995

4

1194

5

1375

6

1544

7

1702

8

1852

9

1995

10

2133

Achat d'électricité évité

Pour calculer l'achat d'électricité évité grâce à la production de votre installation, la quantité d'électricité produite par votre installation est multipliée par un certain prix par kWh.

Quantité d'électricité produite :

  • Jusqu'à la date du dernier relevé d'index communiqué à l'administration (à la CWaPE jusqu'au 1er mai 2019), la production d'électricité prise en considération est la production mesurée de votre installation.
  • A partir de la date de votre dernier relevé d'index, la production d'électricité de votre installation est estimée sur la base des données climatiques du gestionnaire du réseau de transport d'électricité Elia et des données techniques spécifiques de votre installation (type d'installation, puissance, inclinaison, orientation et marque des panneaux).

Prix par kWh :

Le prix par kWh est déterminé comme suit :

  • pour la période allant jusqu'au mois de juin 2019 : le prix considéré est la moyenne des prix "best bill" (prix plancher) et des prix pratiqués par le fournisseur désigné (prix plafond) dépendant de votre gestionnaire de réseau de distribution
  • pour la période à partir du 1er juillet 2019 : les prix considérés sont les derniers prix mensuels officiels à la date du 1er juillet 2009 auxquels est appliquée une indexation de 1 % par an pour la partie commodité et de 3 % pour la partie réglementée

Produit de la vente des certificats verts

Le produit de la vente des certificats verts (CV) est calculé comme suit :

  • Pour les CV déjà vendus, le nombre de CV vendus au cours d'une année est multiplié par le prix moyen pondéré auquel vous avez vendu vos CV pendant l'année concernée (en cas de vente sur le marché des CV et à défaut de données sur le prix de vente, le prix de vente moyen du CV observé sur le marché pour l'année de la vente concernée est pris en considération pour la vente concernée) ;
  • À défaut de données de vente, le nombre de CV réel (pour la période allant jusqu'au dernier relevé d'index envoyé à la CWaPE ou à l'administration) et/ou estimé (pour la période au-delà du dernier relevé d'index) est multiplié par le prix d'achat garanti par Elia de 65 € par CV.
  • L'estimation du nombre de CV octroyés de la 11ème à la 15ème année suivant la mise en service de votre installation tient compte du facteur "k" déterminé par l' .
  • A partir de la 16ème année, plus aucun certificat vert n'est octroyé.

Contact

 Soutien aux énergies renouvelables - Facteur "k"

SPW Energie

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