Modalités et état d'avancement du traitement des demandes de révision du facteur "k"

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25/05/2020

L'administration analyse actuellement les demandes relatives aux installations mises en service au cours du 1er semestre 2009.

Les propriétaires d'une installation photovoltaïque mise en service entre le 1er janvier 2009 et le 30 novembre 2011 (date de référence) peuvent bénéficier d'un facteur "k" propre à leur installation s'ils démontrent que leur installation n'atteindra pas le taux de rentabilité de référence de 7 % sur 20 ans ou que l'application du facteur "k" aura un impact financier défavorable et irrévocable sur un contrat ou une convention en cours. Les demandes de révision sont à introduire dans les 18 mois précédant la date anniversaire des 10 ans de la mise en service de l'installation, de préférence via le formulaire disponible sur le site (voir Comment demander la révision du facteur "k" de mon installation).

Etat d'avancement du traitement des demandes de révision du facteur "k"

Une fois votre demande introduite à l'administration, vous pouvez suivre son évolution sur le site , dans la rubrique "Demande de révision du facteur "k"" sur la page "Sites de production" - "Liste". La colonne "Statut de la demande" vous indique où en est votre demande de révision pour les différentes unités qui composent votre installation.

En attenteVous avez entamé la procédure de demande de révision du facteur "k" pour l'unité concernée mais celle-ci est toujours incomplète. Veillez bien à la compléter avant la date indiquée dans la colonne "demande de révision au plus tard le".
En traitementVotre demande a bien été introduite à l'administration. Les demandes de révision complètes et introduites dans les délais à l'administration sont traitées par ordre de date de mise en service. L'administration analyse actuellement les demandes relatives aux installations mises en service au cours du 1er semestre 2009.
Avis renduUne fois votre demande analysée, l'administration vous envoie par courriel son avis sur le facteur "k" à appliquer à votre installation de la 11ème à la 15ème année suivant sa mise en service (vous pouvez également prendre connaissance de cet avis en cliquant sur "Avis rendu" dans la rubrique "Demande de révision du facteur "k"" sur la page "Sites de production" - "Liste" du site ). En parallèle, l'avis de l'administration est envoyé au Ministre en charge de l'Energie à qui il revient de prendre la décision.
AcceptéIl a été décidé d'accorder un facteur "k" propre à votre installation. Votre compte sur le site a été adapté et vous pouvez à nouveau encoder vos relevés d'index selon les modalités habituelles afin que des certificats verts puissent vous être octroyés pour votre production. Les éventuelles limitations d'octroi de certificats verts qui auraient été appliquées à votre production au terme des 10 ans d'octroi seront rectifiées dans les plus brefs délais.
RefuséIl a été décidé de ne pas accorder un facteur "k" propre à votre installation. Vous ne recevrez plus de certificats verts pour la production de votre installation après la date anniversaire des 10 ans de votre installation (sauf si votre installation date de 2009 et que vous bénéficiez d'un facteur "k" différent de zéro, auquel cas vous pouvez également à nouveau encoder vos relevés d'index selon les modalités habituelles afin que des certificats verts puissent vous être octroyés pour votre production. Les éventuelles limitations d'octroi de certificats verts qui auraient été appliquées à votre production au terme des 10 ans d'octroi seront rectifiées dans les plus brefs délais.).

Remarque : les demandes relatives aux installations composées de plusieurs sous-unités ne sont pas encore traitées à l'heure actuelle.

Modalités de traitement des demandes de révision du facteur "k" : données et hypothèses retenues

Pour remettre son avis, l'administration calcule tout d'abord la rentabilité atteinte par votre installation en tenant compte du facteur "k" déterminé par l' pour la période allant de la 11ème à la 15ème année suivant sa mise en service. Si la rentabilité calculée est inférieure à 7 %, l'administration calcule alors le facteur "k" nécessaire pour atteindre la rentabilité la plus proche possible de 7 % sachant que le facteur "k" pouvant être octroyé est dans tous les cas plafonné à 100 %.

Pour calculer le taux de rentabilité interne (TRI) de votre investissement, l'administration prend en considération les flux de trésorerie entrants et sortants liés à votre installation (votre investissement de départ, le produit de la vente de vos certificats verts, l'achat évité d'électricité verte, les frais de maintenance), année par année, pour chaque année de sa durée de vie économique, à savoir 20 ans, et ramène ces différentes données à un rendement annuel.

Coût de l'investissement

Le coût de l'investissement pris en considération est le montant en euros TVAC de la facture d'achat et de placement de votre installation tel que vous nous l'avez renseigné. Il n'est pas tenu compte des primes et des réductions fiscales dont vous auriez éventuellement bénéficié.

Coûts de maintenance

Des coûts de maintenance forfaitaires de 75 € TVAC par an indexés de 2% par an à partir de 2008 sont pris en considération, auxquels s'ajoute le coût du remplacement de l'onduleur après 10 ans de fonctionnement de l'installation. Le coût pris en considération varie selon selon la puissance de l'installation. Le tableau ci-dessous donne une indication du coût pris en considération :

Puissance de l'installation

Coût du remplacement de l'onduleur (€ HTVA)

1

497

2

770

3

995

4

1194

5

1375

6

1544

7

1702

8

1852

9

1995

10

2133

Achat d'électricité évité

Pour calculer l'achat d'électricité évité grâce à la production de votre installation, la quantité d'électricité produite par votre installation est multipliée par un certain prix par kWh.

Quantité d'électricité produite :

  • Jusqu'à la date du dernier relevé d'index communiqué à l'administration (à la CWaPE jusqu'au 1er mai 2019), la production d'électricité prise en considération est la production mesurée de votre installation.
  • A partir de la date de votre dernier relevé d'index, la production d'électricité de votre installation est estimée sur la base des données climatiques du gestionnaire du réseau de transport d'électricité Elia et des données techniques spécifiques de votre installation (type d'installation, puissance, inclinaison, orientation et marque des panneaux).
  • Via l'application de la compensation, l'intégralité de la production d'électricité est supposée être consommée. Cependant, à partir du 1er janvier 2020, un pourcentage d'autoconsommation forfaitaire est appliqué à la partie régulée du prix de l'électricité (tarif prosumer).

Prix par kWh :

Le prix par kWh est déterminé comme suit :

  • pour la période allant jusqu'au mois de juin 2019 : le prix considéré est la moyenne des prix "best bill" (prix plancher) et des prix pratiqués par le fournisseur désigné (prix plafond) dépendant de votre gestionnaire de réseau de distribution
  • pour la période à partir du 1er juillet 2019 : les prix considérés sont les derniers prix mensuels officiels auxquels est appliquée une indexation de 1 % par an pour la partie commodité et de 3 % pour la partie réglementée

Produit de la vente des certificats verts

Pour calculer produit de la vente des certificats verts, le nombre de certificats verts octroyés à votre installation est multiplié par un certain prix de vente.

Nombre de certificats verts :

  • Pour la période allant jusqu'au dernier relevé d'index envoyé à l'administration (à la CWaPE jusqu'au 1er mai 2019), le nombre de CV qui vous ont réellement été octroyés est pris en compte.
  • Au-delà de cette période, le nombre de CV pris en compte est le nombre de CV qui devraient vous être octroyés compte tenu de la production d'électricité estimée et du régime d'octroi auquel appartient votre installation.
  • L'estimation du nombre de CV octroyés de la 11ème à la 15ème année suivant la mise en service de votre installation tient compte du facteur "k" déterminé par l'.
  • A partir de la 16ème année, plus aucun certificat vert n'est octroyé.

Prix de vente des certificats verts :

  • pour les CV déjà vendus, le prix considéré est le prix moyen pondéré auquel vous avez vendu vos CV pendant l'année concernée
  • à défaut de données de vente, le prix considéré est le prix d'achat garanti par Elia de 65 € par certificat vert.

Contact

 Soutien aux énergies renouvelables - Facteur "k"

SPW Energie

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Rue des Brigades d'Irlande, 1, 5100 Jambes , Belgique