Les propriétaires d'une installation photovoltaïque mise en service entre le 1er janvier 2009 et le 30 novembre 2011 (date de référence) peuvent bénéficier d'un facteur "k" propre à leur installation s'ils démontrent que leur installation n'atteint pas le taux de rentabilité de référence de 7 % sur 20 ans ou que l'application du facteur "k" a un impact financier défavorable et irrévocable sur un contrat ou une convention en cours. Les demandes de révision sont à introduire dans les 18 mois précédant la date anniversaire des 10 ans de la mise en service de l'installation, de préférence via le formulaire disponible sur le site certificatsverts.wallonie.be (voir Comment demander la révision du facteur "k" de mon installation ).
Etat d'avancement du traitement des demandes de révision du facteur "k"
Vous pouvez suivre l'évolution de votre (vos) demande(s) de révision sur le site certificatsverts.wallonie.be, dans la rubrique "Demande de révision du facteur "k"" sur la page "Sites de production" - "Liste". La colonne "Statut de la demande" vous indique où en est votre demande de révision pour les différentes (sous-)unités qui composent votre installation.
| Eligible jusqu'au ... | La (sous-)unité concernée se trouve bien dans la période des 18 mois précédant les 10 ans de sa mise en service. Il est donc possible d'introduire une demande de révision du facteur "k" pour cette (sous-)unité jusqu'à la date butoir indiquée. |
| Non-éligible | La (sous-)unité concernée ne se trouve pas encore ou ne se trouve plus dans la période des 18 mois précédant les 10 ans de sa mise en service. Si la (sous-)unité concernée ne se trouve pas encore dans cette période, il vous faut attendre la date indiquée dans la colonne "demande de révision au plus tôt le" pour pouvoir introduire votre demande de révision. Si la (sous-)unité concernée ne ne se trouve plus dans cette période des 18 mois précédant, vous êtes hors délai (cf. colonne "demande de révision au plus tard le") et vous ne pouvez plus introduire de demande de révision pour cette (sous-)unité. |
| En attente | Vous avez entamé la procédure de demande de révision du facteur "k" pour l'unité concernée mais celle-ci est toujours incomplète. Veillez bien à la compléter avant la date indiquée dans la colonne "demande de révision au plus tard le". |
| En traitement | Votre demande a bien été introduite à l'administration. Les demandes de révision complètes et introduites dans les délais sont traitées par ordre de date de mise en service des unités. A ce jour, l'administration a traité les demandes de révision pour les unités mises en service jusqu'au 15/06/2012. Toutefois, certaines demandes, notamment celles relatives à des installations ayant fait l'objet d'une extension, nécessitent des vérifications supplémentaires, encore en cours actuellement. |
| Acquis | La date de référence de votre (sous-)unité est antérieure au 1er janvier 2009 et celle-ci bénéficie donc du facteur "k" de 100 % déterminé par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011. Vous ne devez pas introduire de demande de révision pour cette (sous-)unité. |
| Demande acceptée | L'administration a analysé votre dossier et accorde un facteur "k" propre à votre installation. Vous pouvez prendre connaissance de la décision de l'administration sur le site certificatsverts.wallonie.be en cliquant sur "Demande acceptée" dans la rubrique "Sites de production" - "Listes" (le chargement du document peut prendre plusieurs minutes). Votre compte sur le site certificatsverts.wallonie.be a été adapté. Les nouveaux relevés d'index encodés tiendront compte du facteur "k" accordé à votre installation. Les éventuelles limitations d'octroi de certificats verts appliquées à votre production au terme des 10 ans d'octroi sont rectifiées dans les 30 jours de l'envoi du courriel vous informant de la décision de l'administration. |
| Demande refusée | L'administration a analysé votre dossier et n'accorde pas un facteur "k" propre à votre installation. Vous pouvez prendre connaissance de la décision de l'administration sur le site certificatsverts.wallonie.be en cliquant sur "Demande acceptée" dans la rubrique "Sites de production" - "Listes" (le chargement du document peut prendre plusieurs minutes). Vous ne recevrez plus de certificats verts pour la production de votre installation après la date anniversaire des 10 ans de votre installation, sauf si votre installation date de 2009 et que vous bénéficiez d'un facteur "k" différent de zéro. Dans ce cas, votre compte sur le site certificatsverts.wallonie.be a été adapté pour tenir compte du facteur "k" accordé à votre installation et les éventuelles limitations d'octroi de certificats verts appliquées à votre production au terme des 10 ans d'octroi sont rectifiées dans les 30 jours de l'envoi du courriel vous informant de la décision de l'administration. |
Modalités de traitement des demandes de révision du facteur "k" : données et hypothèses retenues
Un des moyens de bénéficier d'un facteur “k” supérieur au facteur “k” déterminé par le Ministre est de démontrer que votre installation n'atteint pas la rentabilité de référence de 7 % en 20 ans.
Pour calculer cette rentabilité, l'Administration a conservé la méthode d'évaluation retenue par la CWaPE et le groupe d'experts facteur k, à savoir celle de l'actualisation.
Le taux de rentabilité interne (TRI) est le taux qui permet l'équivalence entre le coût de l'investissement et les flux de trésorerie qu'il génère. En d'autres termes, c'est le taux qui annule la valeur actualisée nette (VAN) de l'investissement.
La formule de calcul est la suivante :
VAN = – CI + FT (1+TRI)^-1+FT (1+TRI)^-2+FT (1+TRI)^-3+...... +FT (1+TRI)^-n = 0
Avec :
CI : coût d'investissement
FT (1+TRI) : flux de trésorerie actualisés
n : nombre d'années durant lequel l'investissement génère des flux financiers
La résolution de cette équation est assez complexe mais Excel fait ce calcul grâce à la fonction TRI (ou IRR en anglais).
Pour remettre son avis, l'Administration calcule tout d'abord la rentabilité atteinte par votre installation en tenant compte du facteur "k" déterminé par l' arrêté du 29 septembre 2011 pour la période allant de la 11ème à la 15ème année suivant sa mise en service. Si la rentabilité calculée est inférieure à 7 %, l'Administration calcule alors le facteur "k" nécessaire pour atteindre la rentabilité la plus proche possible de 7 % sachant que le facteur "k" pouvant être octroyé est dans tous les cas plafonné à 100 %.
Les flux pris en compte sont détaillés ci-après.
Coût de l'investissement
Le coût de l'investissement pris en considération est le montant en euros TVAC de la facture d'achat et de placement de votre installation tel que vous nous l'avez renseigné. Il n'est pas tenu compte des primes et des réductions fiscales dont vous avez éventuellement bénéficié.
Pour les installations faisant l'objet d'une convention entre un producteur et un tiers-investisseur, l'Administration procède au plafonnement des prix desdites installations et ce, afin d'exclure du montant de la facture globale les services annexes à la founiture et à la pose du matériel. Ces prix plafond ont été construits par le groupe d'experts Facteur k sur la base d'un échantillonnage de factures d'installations se répartissant sur plusieurs années.
Coûts de maintenance
Des coûts de maintenance forfaitaires de 75 € TVAC par an indexés de 2% par an à partir de 2008 sont pris en considération, auxquels s'ajoute le coût du remplacement de l'onduleur après 10 ans de fonctionnement de l'installation. Le coût du remplacement de l'onduleur pris en considération varie selon selon la puissance de l'installation selon la formule suivante : 496,63 € HTVA x (puissance en kWc de l'installation)0,6329. Le tableau ci-dessous donne une indication du coût pris en considération :
Puissance de l'installation | Coût du remplacement de l'onduleur (€ HTVA) |
1 | 497 |
2 | 770 |
3 | 995 |
4 | 1194 |
5 | 1375 |
6 | 1544 |
7 | 1702 |
8 | 1852 |
9 | 1995 |
10 | 2133 |
Achat d'électricité évité
Pour calculer l'achat d'électricité évité grâce à la production de votre installation, la quantité d'électricité produite par votre installation est multipliée par un certain prix par kWh.
Quantité d'électricité produite :
- Jusqu'à la date du dernier relevé d'index communiqué à l'administration (à la CWaPE jusqu'au 1er mai 2019), la production d'électricité prise en considération est la production mesurée de votre installation.
- A partir de la date de votre dernier relevé d'index, la production d'électricité de votre installation est estimée, de manière prudente, par l'Administration à partir des données de production photovoltaïque estimée suivant le logiciel européen PVGIS.
Ces données, en kWh/kWc/mois, sont multipliées par les éléments suivants afin de déterminer une production théorique attendue pour la période restant à valoriser :
- kWc installés (Puissance de votre installation)
- coefficient de dégradation théorique considéré pour la technologie photovoltaïque : 0,50 % par an (0.0417624589 % par mois)
- coefficient de performance en fonction de la marque des panneaux (déterminé sur base des données en notre possession pour les installations du parc wallon)
- coefficient d'orientation et d'inclinaison (il existe des coefficients spécifiques pour les installations sur suiveur)
Ces éléments permettent de déterminer une production théorique attendue par mois restant pour votre configuration d'installation.
Ces valeurs sont ensuite multipliées par un coefficient de performance propre à votre installation. Il s'agit du ratio entre la production théorique calculée pour votre installation et la production mesurée lors de vos déclarations d'index. Ce coefficient permet de prendre en compte des spécificités propres à votre installation, tel que l'ombrage ou la qualité de réalisation de l'installation.
Prix par kWh :
Le prix par kWh est déterminé comme suit :
- pour la période allant jusqu'au mois de juin 2019 : le prix considéré est la moyenne des prix "best bill" (prix plancher) et des prix pratiqués par le fournisseur désigné (prix plafond) dépendant de votre gestionnaire de réseau de distribution
- pour la période à partir du 1er juillet 2019 : les prix considérés sont les derniers prix mensuels officiels à la date du 1er juillet 2009 auxquels est appliquée une indexation de 1 % par an pour la partie commodité et de 3 % pour la partie réglementée
Produit de la vente des certificats verts
Le produit de la vente des certificats verts (CV) est calculé comme suit :
- Pour les CV déjà vendus, le nombre de CV vendus au cours d'une année est multiplié par le prix moyen pondéré auquel vous avez vendu vos CV pendant l'année concernée (en cas de vente sur le marché des CV et à défaut de données sur le prix de vente, le prix de vente moyen du CV observé sur le marché pour l'année de la vente concernée est pris en considération pour la vente concernée) ;
- À défaut de données de vente, le nombre de CV réel (pour la période allant jusqu'au dernier relevé d'index envoyé à la CWaPE ou à l'administration) et/ou estimé (pour la période au-delà du dernier relevé d'index) est multiplié par le prix d'achat garanti par Elia de 65 € par CV.
- L'estimation du nombre de CV octroyés de la 11ème à la 15ème année suivant la mise en service de votre installation tient compte du facteur "k" déterminé par l' arrêté du 29 septembre 2011 .
- A partir de la 16ème année, plus aucun certificat vert n'est octroyé.
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