Les subsides sont-ils versés en fin de projet ou au fur et à mesure des facturations intermédiaires ? Et dans quel délai après notification ?

A la signature de la convention de subvention, 10% du montant de l'aide sont payés à titre d'avance, sur base d'une déclaration de créance.

Lorsque le montant des commandes fermes[1] passées par le maître d'ouvrage atteint 40% du montant de l'aide, 30 % supplémentaire du montant de l'aide peut être sollicité à l'administration sur base d'une déclaration de créance accompagnée d'une attestation type certifiée sincère et exacte par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable ou un comptable agréé.

Lorsque le montant du programme de l'investissement réalisé par le maître d'ouvrage aura atteint 60% du montant de l'aide, 50 % du montant de l'aide peut être sollicité à l'administration. Cette sollicitation est réalisée sur base d'une déclaration de créance accompagnée d'une attestation type certifiée sincère et exacte par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable ou un comptable agréé.

Lorsque son investissement est réalisé et payé, le candidat introduit une demande de paiement du solde de l'aide soit les 10% restants. Celui-ci n'est payé qu'après une évaluation finale positive du projet par le comité de pilotage et sur base de frais certifiés par un réviseur d'entreprise ou un expert-comptable ou un comptable agréé.