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Les redevances de raccordement au réseau électrique et gazier
Attention : Changement d'adresse !
Tous les courriers relatifs au suivi des redevances de raccordement doivent être impérativement envoyés à cette adresse :
SPW – DGO4 – Energie
Direction de l'Organisation des Marchés Régionaux de l'Energie
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 JAMBES
- Versées au Fonds Energie de la Wallonie, elles servent à financer la CWaPE, des actions en matière de protection de l'environnement ou d'URE, la promotion des énergies renouvelables et la guidance sociale énergétique par les CPAS.
- Dans le cadre du Décret relatif à l'organisation du marché régional de l'électricité du 12 avril 2001, du Décret relatif à l'organisation du marché régional du gaz du 19 décembre 2002, de l'AGW relatif à la redevance de raccordement au réseau électrique et au réseau gazier du 19 juin 2003 et de l'Arrêté ministériel établissant le modèle de la déclaration relative aux factures de consommation et aux factures intermédiaires à transmettre par le fournisseur en vue de l'acquittement de la redevance de raccordement du 22 mars 2004, les fournisseurs d'énergie sont soumis à un ensemble de règles que l'Administration doit contrôler afin d'assurer une bonne perception des redevances de raccordements aux réseaux électrique et gazier alimentant le Fonds Energie.
spw.wallonie.be