Les garanties d'origine de l'électricité et du gaz

Notion de garantie d'origine

La garantie d'origine (GO) est un instrument de traçabilité mis en place au niveau européen dans le cadre des directives 2018/2001[1] et 2012/27/UE relatives respectivement à la promotion de l'utilisation des sources d'énergie renouvelables et à la promotion de la cogénération à haut rendement.

Les GO permettent d'assurer le suivi de l'électricité et du gaz sur le marché intérieur européen, depuis le producteur jusqu'au client final, et garantissent que le caractère renouvelable ou de cogénération d'un MWh produit ne soit vendu qu'une seule fois.

Elles peuvent être vendues par le producteur indépendamment de l'électricité ou du gaz produits. Les transactions sont inscrites dans des registres électroniques contrôlés par les autorités. Il ne peut exister qu'un registre officiel par zone géographique ou géopolitique.

La Belgique est composée de quatre zones : trois zones régionales et une fédérale pour la zone maritime belge en Mer du Nord. Pour l'électricité, les différents registres sont interconnectés afin de permettre les échanges de GO entre zones géographiques et ainsi assurer la circulation des titres sur l'ensemble du marché intérieur de l'électricité. Ce n'est pas encore le cas pour le gaz.

Les informations contenues dans les GO sont standardisées (source d'énergie utilisée, type d'installation, puissance, date de mise en service, période de production, type de soutien public accordé, etc.). Malgré l'abondance d'informations vérifiées et disponibles, les GO restent, en pratique, utilisés principalement pour garantir le caractère renouvelable de l'électricité ou du gaz produits.

Octroi des garanties d'origine en Wallonie et cadre européen

Les GO relatives aux installations de production situées en Wallonie sont octroyées par l'Administration. Celle-ci émet des GO tant pour l'électricité et le gaz produits à partir de sources d'énergie renouvelables (respectivement GO élec-SER et GO gaz-SER) que pour l'électricité produite à partir de cogénération à haut rendement (GO CHP).

À l'échelle européenne, l'Association of Issuing Bodies (AIB) regroupe les organismes responsables de l'émission et de la gestion des GO dans les pays ou régions membres. Elle vise à garantir l'intégrité, la transparence et l'interopérabilité du système des GO. Pour cela, elle a développé un standard volontaire, le European Energy Certificate System (EECS), qui permet d'harmoniser les pratiques entre les membres et de faciliter les échanges internationaux. En parallèle, les GO doivent également respecter la norme européenne CEN – EN 16325, fondée sur le EECS et intégrant les exigences des directives européennes.

Les pays/régions membres de l'AIB sont visibles sur le site de l'association.

Approbation des fuel-mixes des fournisseurs

Une obligation de transparence sur les sources d'énergie utilisées est imposées aux fournisseurs afin de garantir une information claire et objective auprès des consommateurs d'électricité et de leur permettre d'exercer un choix sur le prix, la qualité ainsi que sur l'origine de l'électricité commercialisée.

Le client final reçoit cette information contractuelle, appelée fuel-mix (ou bouquet énergétique), dans ses factures (facture annuelle de régularisation pour le client résidentiel). Le fuel-mix communiqué par le fournisseur correspond aux sources d'énergie utilisées l'année précédente.

En Belgique, les fuel-mixes présentés par chaque fournisseur font l'objet d'un contrôle et d'une approbation préalable par les régulateurs régionaux (BRUGEL CWaPE, VREG) au niveau de l'ensemble des fournitures d'électricité dans la région concernée. Ce contrôle est également effectué par produit lorsque, dans son contrat, le fournisseur s'engage sur une proportion déterminée d'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

Utilisation des garanties d'origine pour le fuel-mix des fournisseurs

Lorsqu'un fournisseur souhaite annuler, c'est-à-dire utiliser de manière irrévocable, des GO pour établir en tout ou en partie son fuel-mix en Wallonie, l'Administration vérifie au moyen des informations fournies par l'État membre si les régimes d'établissement des fuel-mixes dans le pays d'origine respectent les conditions d'utilisation prévues par la législation wallonne en vue d'éviter une double comptabilisation de l'électricité renouvelable fournie sur le marché européen.

Il est à noter que la validation des fuel-mix étant une compétence régulatoire, la CWaPE en est toujours responsable malgré le transfert d'autres compétences vers l'Administration en mai 2019.

L'importation et l'exportation des garanties d'origine

Les GO peuvent se négocier à travers l'Europe car selon la législation européenne, chaque État membre doit reconnaître les GO émises ailleurs dans l'Union européenne et, en application de l'Accord relatif à l'Espace économique européen, en Islande et en Norvège.

L'exportation de GO élec-SER étrangères en transit est possible depuis 2009 tandis que les exportations de GO élec-SER wallonnes ont été possibles à partir de 2010.

En 2024, les échanges de GO élec-SER (wallonnes ou non) étaient possibles via le Hub de l'AIB avec les pays suivants : Allemagne, Autriche, Belgique, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Lettonie, Lituanie, Grèce, Hongrie, Irlande, Islande, Italie, Luxembourg, Norvège, Pays-Bas, Portugal, République Tchèque, Serbie, Slovaquie, Slovénie, Suède et Suisse.

Une adhésion spécifique à l'AIB pour les GO gaz-SER doit encore avoir lieu pour faciliter l'importation et l'exportation de ce type de GO.

Prix de marché des garanties d'origine pour l'électricité

Sur la base des informations dont elle a connaissance, l'administration publie régulièrement le prix moyen par GO en Région wallonne.

Actuellement, l'Administration dispose des prix de transactions internes à la Wallonie, soit essentiellement les prix offerts aux producteurs wallons.

Le prix est transmis confidentiellement à l'administration. C'est la date à laquelle la transaction a eu lieu qui est prise en compte. Un nombre important de GO s'échange à des prix nuls ou non spécifiés dans les transactions de vente, en raison de contrats de vente associant CV et GO.

Retrouvez les statistiques de prix complètes (mensuelles, trimestrielles et annuelles) dans le fichier disponible dans la zone de téléchargement (informations disponibles jusque 2024).

Mix résiduel

L'origine des fournitures en électricité non justifiée par l'annulation de GO est déterminée sur base du mix résiduel. Le mix résiduel wallon est déterminé à partir des calculs réalisés par l'Association of Issuing Bodies (AIB), sur base d'une méthodologie harmonisée à l'échelle européenne. Toutes les informations relatives à cette méthodologie, ainsi que les valeurs actualisées chaque année, sont disponibles sur le site de l'AIB.