Le plan Solwatt avait été lancé le 1er janvier 2008 pour inciter les particuliers à investir dans une installation photovoltaïque de puissance inférieure ou égale à 10 kw. Ce mécanisme avait pour but de compenser la production d'électricité verte, via un système de coefficients multiplicateurs de certificats verts (CV).
Ce plan a subi plusieurs révisions et a donné droit à différents régimes (date de référence de l'installation faisant foi). Il est important de pouvoir déterminer le régime d'octroi dont vous avez bénéficié car celui-ci définit:
- la durée d'octroi des certificats verts
- le nombre de certificats verts octroyés par MWh produit.
Par ailleurs, le régime d'octroi est déterminé par:
- unité de production (= panneaux + onduleur + compteur "vert"): le calcul d'octroi des CV est réalisé par unité de production
- par la date de référence de l'unité de production.
Comment déterminer la date de référence de mon unité de production?
Le régime d'octroi des certificats verts d'application pour votre installation est celui en vigueur à la date de décision d'investir, soit:
- à la date où un acompte d'au moins 20% de l'investissement total est payé;
- ou à la date où un prêt vert * correspondant à une partie ou à la totalité de l'investissement a été conclu;
- ou à la date d'attribution du marché public (pour ce qui concerne les pouvoirs adjudicateurs).
* Le prêt vert est une mesure temporaire qui s'appliquait uniquement aux contrats de prêt conclus entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2011
La réception conforme de l'installation par l'organisme de contrôle agréé RGIE doit être intervenue dans les 6 mois à compter de la date de décision d'investir. Dans le cas contraire, c'est la date de réception conforme de l'installation par l'organisme agréé RGIE qui sera prise en compte (date de la visite).
Quels sont les différents régimes Solwatt?
- régime 2008b (du 1er janvier 2008 au 30 novembre 2011)
- régime 2011a (du 1er décembre 2011 au 31 mars 2012)
- régime 2011b (du 1er avril 2012 au 31 août 2012)
- régime 2011c (du 1er septembre 2012 au 31 mars 2013)
- régime 2013a (du 1er avril 2013 au 28 février 2014
- régime 2013c (à partir du 01/03/2014): uniquement pour les extensions d'installations Solwatt dont la date de référence est postérieure au 28 février 2014
Retrouvez plus de détails sur les différents régimes Solwatt dans le manuel "Détermination du régime d'octroi des certificats vert pour les installations photovoltaïques de puissance inférieure à 10 Kw" (PDF-283 ko)