Comment fonctionne le mécanisme de soutien aux producteurs verts certifiés (SER - COGEN)?

Tout site de production d'électricité verte doit faire l'objet d'une demande préalable d'octroi (DPO) de certificats verts (CV) au SPW Energie.

Un certificat de garantie d'origine (CGO) établi par un organisme de contrôle agréé doit être joint à la demande afin d'attester de la conformité de l'installation d'une puissance nette développable supérieur ou égale à 10 kW.

Pour les installations de puissance inférieure, les CGO est directement établi par le SPW Energie.

Une fois la demande acceptée, le site de production est enregistré dans la banque de données du SPW Energie et pourra bénéficier dès lors d'un octroi de CV pendant une période de 10 ou 15 ans.

Trimestriellement, le producteur transmet ses relevés de comptage au SPW Energie. Sur cette base, le SPW Energie octroie des CV pour le site de production. En possession des CV, le producteur peut négocier leur vente avec tout acheteur actif sur le marché des CV, indépendamment de la vente de l'électricité physique produite.

Ces CV ont une durée de validité de 5 ans.

Trimestriellement, les fournitures d'électricité déclarées par les fournisseurs en Wallonie et pour partie mesurées par les gestionnaires de réseau sont transmises au SPW Energie. Sur base de ces informations, les fournisseurs et gestionnaires de réseau sont tenus de rendre au SPW Energie un quota de CV proportionnel à la quantité de'électricité fournie durant le trimestre. Par cette opération de restitution, les CV sont annulés et rendus inutilisables dans la banque de données.

Une réduction de quota est prévue pour les clients finals qui consomment plus de 1,25 GWh par trimestre et par siège d'exploitation et qui ont signé une convention avec la Wallonie en vue d'améliorer son efficience énergétique.

Il existe une solution alternative à la vente des CV: un système d'obligation d'achat des CV par le gestionnaire de réseau de transport local (le GRTL Elia) à un prix minimum garanti de 65 €.

Ces CV sont annulés et ne peuvent être revendus sur le marché des CV.

Un prix garanti a également été prévu par le Gouvernement fédéral (GRT Elia). Par exemple, pour les systèmes photovoltaïques, le prix garanti est de 150 € par MWhe. Les CV achetés par le GRT peuvent être revendus sur le marché des CV.

Pour en savoir plus sur le mécanisme de soutien, consultez lePDF rapport annuel spécifique 2017 (PDF-5702 ko).

N'hésitez pas à consulter également la rubrique ".

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 Soutien aux énergies renouvelables

SPW Energie

Le SPW Energie fait partie du SPW Territoire, Logement, Patrimoine, Energie

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7 pages
17/07/2019
16/07/2019
17/06/2019
13/06/2019
11/06/2019
06/06/2019
05/06/2019