La politique wallonne de l'Énergie

12/02/2020

Le chapitre XII de la déclaration de politique régionale 2019-2024 est consacré à l'énergie. Le voici reproduit ci-dessous.

Les économies d'énergie et l'isolation des bâtiments

Le Gouvernement s'engage à faire de la rénovation des bâtiments et de l'efficacité énergétique une priorité régionale majeure.

Pour le 1er avril 2020 au plus tard, il reverra, en concertation avec les secteurs concernés, les objectifs et le rythme de réalisation de la stratégie de rénovation du bâti wallon pour les rendre cohérents avec l'objectif climatique révisé pour 2030. L'objectif final est de viser la neutralité carbone de l'ensemble du bâti en 2050, avec un objectif intermédiaire pour 2030 revu à la hausse.

Le Gouvernement adoptera les mesures d'opérationnalisation de cette stratégie.

Les progrès réalisés en matière de décarbonation du bâti feront l'objet d'un monitoring spécifique qui permettra d'évaluer, sur une base annuelle, si la trajectoire de décarbonation est respectée ou s'il est nécessaire d'intensifier la mise en œuvre des politiques et mesures.

Dans le cadre de cette stratégie, le Gouvernement renforcera progressivement les critères de performance énergétique des bâtiments (PEB), investira massivement dans l'isolation des bâtiments et développera les énergies renouvelables pour le solde de la consommation énergétique. Il s'agit ainsi de développer un bâti moins énergivore, équipé de technologies passives et renouvelables, et tourné vers l'avenir.

Le Gouvernement renforcera les exigences de construction pour les bâtiments neufs (résidentiel et tertiaire), de telle sorte qu'ils soient NZC (net zero carbon) dès 2027.

Le renforcement des exigences de performance énergétique doit s'inscrire dans une approche globale qui facilite l'accès de la population à un logement de qualité. Des normes énergétiques ambitieuses pour les bâtiments sont indispensables, mais elles ne peuvent mener à compliquer l'accès au logement, tant locatif qu'acquisitif.

En matière d'isolation, la priorité doit être donnée à la généralisation de l'isolation des toitures d'ici 2030, en commençant par les bâtiments actuellement classés F ou G. Au plus tard à la fin 2021, l'intégration d'énergies renouvelables dans le bâti sera systématisée en cas de construction neuve ou encouragée en cas de rénovation en profondeur, pour les nouveaux permis. Les citoyens fragilisés ou à bas revenus constitueront une cible prioritaire pour la stratégie, tout comme les logements les plus vétustes.

Dans un souci de simplification administrative, les différentes certifications existantes relatives au bâtiment (électricité, PEB, eau, radon, etc.) seront regroupées, lors des changements de propriétaire, en un passeport unique qui prévoira les travaux nécessaires et leur ordre de priorité, dans un souci d'accessibilité et de financement de ceux-ci.

La réglementation prévoit actuellement que, dès 2021, tous les bâtiments neufs devront répondre à la norme QZEN (quasi zéro énergie). Le QZEN permet encore de consommer de petites quantités d'énergie fossile, entre autres via des chaudières à condensation.

Une alliance « emploi environnement rénovation » sera élaborée par le Gouvernement. Elle visera à stimuler la demande de rénovation du bâti, à renforcer les capacités du secteur de la rénovation, de la construction durable, de l'écoconstruction, des entreprises du secteur des isolants naturels et de la production d'énergie renouvelable et à développer les compétences nécessaires.

Le Gouvernement mettra en œuvre, en concertation avec le secteur, un projet d'isolation et de rénovation de 250.000 logements et 2.500 bâtiments publics et écoles, via notamment un mécanisme de tiers-investisseur et de prêts à taux réduit, impliquant des financements privés et publics, et des intermédiaires pour les logements individuels (AIS, syndics, coopératives privées), mobilisant les filières de formation, associant les secteurs pour éviter le dumping social et favorisant le recours à l'écoconstruction, utilisant des matériaux locaux, respectueux de l'environnement, de la santé et des droits sociaux. Un mécanisme d'incitation « clé en main » tant pour les bailleurs individuels que pour les copropriétés (assistance à la maitrise d'ouvrage, mise en place d'un plan financier, coaching, etc.) sera concrétisé.

Les éco-matériaux seront promus à travers une information adéquate du grand public, la formation des travailleurs du secteur de la construction, une intégration dans les cahiers des charges publics et un incitant octroyé aux particuliers en cas d'utilisation de matériaux naturels.

L'efficacité énergétique des bâtiments représente un des principaux piliers de la transition énergétique préconisés par l'Union européenne. Le secteur public doit montrer l'exemple. Le Gouvernement établira un cadastre des bâtiments publics d'ici fin 2020. À la lumière de ce cadastre, le Gouvernement mettra en place un plan d'isolation des bâtiments publics sur une période de dix ans afin d'améliorer l'efficacité des bâtiments (écoles, administrations, crèches et logements d'utilité publique) et favoriser la transition énergétique.

Le projet Renowatt, qui accompagne les pouvoirs locaux dans l'amélioration de l'efficacité énergétique des bâtiments publics, sera doté des moyens suffisants pour atteindre les objectifs européens de 3% de rénovation de bâtiments publics par an et les moyens nécessaires pour rencontrer les engagements qu'il a pris dans le cadre du programme ELENA.

Afin d'encourager les propriétaires à réaliser des travaux économiseurs d'énergie :

- l'accès des propriétaires-bailleurs aux primes et prêts sera renforcé ;

- les droits d'enregistrement seront réduits pour les acquéreurs qui améliorent la performance énergétique d'un bâtiment qu'ils destinent à la location ;

- des normes énergétiques à respecter pour les biens mis en location pour la première fois dans le courant de la législature seront déterminées ; en concertation avec le secteur, ces normes seront progressivement étendues, au-delà de 2025, aux biens mis en location pour lesquels il y a changement de locataire ou de propriétaire.

Les aides continueront à être modulées en fonction des revenus des bénéficiaires et une attention renforcée sera exercée au bénéfice des familles précarisées, notamment sur le plan de l'accompagnement social et technique.

Le Gouvernement augmentera substantiellement les montants et optimisera les règles d'octroi des prêts à taux zéro et des primes pour la rénovation et les économies d'énergie dans les logements, avec une attention particulière pour les propriétaires-bailleurs (en veillant à la non augmentation du coût du logement) et les copropriétés. Le Gouvernement généralisera le prêt à taux zéro pour la rénovation énergétique des logements. La communication relative aux dispositifs existants sera améliorée.

Le chèque-habitat sera orienté afin d'octroyer un avantage en cas d'acquisition couplée à la réalisation de travaux économiseurs d'énergie.

Des mécanismes d'encouragement et des expériences pilotes seront mis en œuvre, notamment quant à la rénovation simultanée de quartiers entiers ou la démolition/reconstruction de logements vétustes et difficiles à isoler efficacement ou à la rénovation de bâtiments publics phares (logements sociaux, écoles, administrations, etc.).

Enfin, les règles d'urbanisme seront adaptées pour faciliter les rénovations énergétiques.

La production d'énergies renouvelables

Le Gouvernement définira une vision énergétique tenant compte de l'abandon de l'énergie nucléaire d'ici 2025, de l'abandon des énergies fossiles au profit de 100% d'énergies renouvelables d'ici 2050 et de la volonté de développer fortement l'efficacité énergétique, conformément au pacte énergie-climat. Une trajectoire adaptée définissant des objectifs précis pour l'efficacité énergétique et le déploiement des énergies renouvelables, filière par filière, sera élaborée dans le cadre de l'adoption des mesures du PACE visant à 55 % de réduction des émissions de gaz à effet de serre en 2030. La vision énergétique concernera à la fois l'électricité, la chaleur et les transports, et tiendra compte du coût, du potentiel technique et de l'acceptabilité des technologies. La vision énergétique sera axée sur une transition vers un système énergétique décentralisé et décarboné en coopération avec l'autorité fédérale, les autres Régions et l'Union européenne et en tenant compte de la sécurité d'approvisionnement, de la stabilité et de l'optimisation des coûts et de la réduction des émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques.

Le Gouvernement élaborera une alliance « emploi environnement énergies renouvelables » permettant de créer une dynamique vertueuse. En partant de l'identification et des besoins des acteurs wallons des différentes filières renouvelables, le Gouvernement évaluera les besoins en main-d'oeuvre pour les prochaines années en fonction des trajectoires décidées et adaptera les filières de formation, de qualification et d'aide à l'emploi en conséquence.

De plus, le Gouvernement encouragera les coopératives actives dans les économies d'énergie, la production renouvelable partagée et les moyens de stockage collectifs ou de gestion de l'énergie à l'échelle d'une communauté territoriale ou d'un quartier, regroupant les acteurs publics locaux, les PME et les citoyens, afin que la collectivité se réapproprie la maîtrise de l'énergie. Le Gouvernement sera attentif à mettre en place une bonne collaboration entre ces coopératives et les gestionnaires de réseaux, afin de veiller à ce que leur développement se fasse au bénéfice de l'ensemble des consommateurs.

En matière d'électricité, le Gouvernement développera le plus rapidement possible la production d'électricité d'origine renouvelable, en intégrant au mieux tous les usages de l'électricité, en particulier les nouveaux usages (véhicules électriques, pompes à chaleur, stockage collectif décentralisé, etc.). Ce rythme de déploiement doit privilégier les solutions les plus efficientes d'un point de vue technico-économique, assurer l'accès de tous à ces usages et poursuivre l'équité entre usagers.

Dans ce but, le Gouvernement s'appuiera notamment sur des projets pilotes d'autoconsommation collective d'énergie renouvelable, en associant les gestionnaires de réseau. Il sera également attentif à la finalisation et la mise en œuvre concrète de la législation entourant le développement des communautés d'énergie renouvelable, dans le respect de l'intérêt général et de l'objectif de transition énergétique. Le Gouvernement évaluera les impacts des expériences pilotes d'autoconsommation collective sur le financement des réseaux de distribution et veillera à ce qu'ils ne mettent pas en péril leur développement futur au service de la transition énergétique.

La gestion flexible de la demande et de la production d'énergie, le stockage décentralisé et la digitalisation (smart grid ou réseau intelligent) seront techniquement renforcés, pour permettre une intégration plus souple des énergies renouvelables dans le modèle énergétique. Les citoyens pourront également être acteurs du marché, en revendant leur propre production renouvelable et en contribuant au bon fonctionnement du réseau. Une attention particulière sera accordée aux citoyens vulnérables, afin que chacun puisse bénéficier et contribuer à cette flexibilité.

Les investissements dans les réseaux seront orientés en priorité là où le potentiel d'électricité renouvelable est important, tout en tenant compte des besoins de modernisation du réseau et d'une nécessaire stabilité tarifaire. Le Gouvernement veillera également à ce que la production d'une installation décentralisée, que le gestionnaire de réseau a l'obligation de raccorder, puisse être rapidement absorbée. À cet effet, le Gouvernement veillera à ce que les gestionnaires de réseau réalisent les adaptations nécessaires, notamment en termes d'investissements, pour permettre cette absorption complète.

Le Gouvernement veillera également à l'élaboration, dans le respect des compétences de la Cwape et sur base d'une large réflexion tarifaire concertée avec les acteurs concernés, d'une tarification électrique plus lisible et novatrice, qui incite les consommateurs et/ou producteurs à devenir des acteurs de la transition énergétique. Cette tarification permettra notamment aux consommateurs et/ou producteurs, tant résidentiels qu'industriels, de bénéficier de tarifs de consommation moins chers lorsque la production est abondante. Au travers des principes qui guident les méthodologies tarifaires applicables aux gestionnaires de réseau de distribution (GRD), le Gouvernement fixera comme objectifs prioritaires de favoriser la transition énergétique au moindre coût, la bonne compréhension, l'équité et l'accès de tous à l'énergie, et le fonctionnement efficace des GRD.

Le Gouvernement élaborera sans délai un avant-projet de décret pour reporter de cinq ans l'entrée en vigueur de la redevance dont doivent s'acquitter les prosumers, décidée par la CWAPE. Le Gouvernement prendra les décisions adéquates afin d'encourager à développer des synergies voire une fusion entre les GRD.

Cette tarification dynamique pourra se faire au travers de l'utilisation d'un compteur communicant, ou, pour ceux qui n'en disposent pas, via un tarif bihoraire dont les plages horaires auront été adaptées.

Le déploiement des compteurs communicants a été prévu de manière progressive. Le Gouvernement souhaite renforcer l'implication individuelle des consommateurs dans la transition énergétique. En ce sens, le décret sur les compteurs communicants sera réexaminé afin de laisser le libre choix individuel.

Le Gouvernement assurera un cadre de développement pour les diverses filières d'énergie renouvelable. Il offrira un soutien financier raisonnable et évolutif, en tenant compte de la logique du marché, afin d'atteindre les objectifs renouvelables, en favorisant les techniques les plus prometteuses, tout en maîtrisant le coût global. Les aides octroyées doivent être limitées dans le temps, évoluer en fonction des coûts de production et du prix de l'énergie. Ce soutien ira de pair avec un mécanisme de suivi permanent et de réorientation plus efficace du soutien, afin d'en assurer la maîtrise, notamment en matière de certificats verts pour l'électricité. Ce cadre doit également appuyer les outils collectifs décentralisés en énergie (production partagée, coopératives, réseaux de chaleur, stockage, etc.) afin de rendre la transition énergétique accessible à tous.

Le Gouvernement veillera à la poursuite de l'installation de panneaux solaires sur les toits et encouragera les opérateurs publics et les entreprises privées à réaliser des installations photovoltaïques de grande dimension.

Le Gouvernement soutiendra, notamment en adaptant la pax eolienica, le déploiement concerté des éoliennes sur terre, à l'échelle régionale, en impliquant les pouvoirs locaux et les riverains, en particulier au travers de la participation citoyenne dans les projets, en veillant à la qualité de vie des riverains, en améliorant la sécurité juridique, en accélérant les procédures, en utilisant les technologies les plus performantes, en préservant la biodiversité et en veillant à l'intégration paysagère. Des discussions seront relancées avec les autorités fédérales pour limiter au maximum les contraintes d'implantation liées aux activités militaires.

Le Gouvernement appuiera le développement des diverses formes de chaleur renouvelable, en fonction de leurs avantages respectifs, via un ou des mécanismes appropriés. Il évaluera les mécanismes de soutien au gaz renouvelable (biogaz et/ou gaz de synthèse d'origine renouvelable à injecter dans le réseau) afin de soutenir cette filière.

Le Gouvernement favorisera les unités de biomasse décentralisées, afin d'exploiter les sources renouvelables locales et créer des emplois locaux, tout en veillant au respect des normes en matière de qualité de l'air. Ces projets devront maximiser la valorisation des ressources, au meilleur coût.

Le développement des unités de biomasse décentralisées offre une possibilité de diversification et un soutien indirect pour les agriculteurs, une valorisation des rémanents agricoles et forestiers et une production d'énergie verte, stockable et non délocalisable.

Le Gouvernement aidera les ménages à sortir du chauffage à partir de pétrole lampant, de charbon et de mazout, en privilégiant les alternatives renouvelables. Cette sortie sera décidée et accompagnée par les pouvoirs publics et sera explicitement mentionnée dans le PACE 2030, notamment à travers des évolutions réglementaires, et soutenue en vue d'éviter un surcoût pour les ménages.

Le Gouvernement soutiendra également le développement de réseaux de chauffage public urbain et la géothermie, via un renforcement du cadre, toujours dans la logique d'efficience et de maitrise du coût global.

Le Gouvernement prendra des initiatives pour poser les bases de l'économie de l'hydrogène et des combustibles de synthèse.

Il mènera également une expérience-pilote pour les gaz carburants renouvelables, en concertation avec le Gouvernement fédéral pour maintenir l'exemption des accises.

Le Gouvernement soutiendra l'innovation et la recherche et développement en énergie et dans la lutte contre le réchauffement climatique, notamment dans les nouveaux vecteurs énergétiques décarbonés, en lien avec les autres Régions, l'autorité fédérale et avec le niveau européen. Seront visés également des secteurs prometteurs comme le power to gaz, la capture directe de C02 dans l'atmosphère, le vitrage photovoltaïque ou le macro-grid électrique dans le but d'en faire de véritables fers de lance de la transition énergétique, de développement économique, industriel et de créations d'emplois.

Un cadastre des subsides, placements et investissements publics dans les énergies fossiles sera élaboré ainsi qu'un plan d'action visant à leur élimination d'ici 2025 au plus tard, pour autant qu'il existe des alternatives durables. La Wallonie défendra les mêmes mesures au niveau belge et européen.

L'accès à l'énergie

Le Gouvernement accorde une très grande importance au fait que l'énergie reste abordable. La transition ne peut se faire au détriment des citoyens qui dépendent, malgré eux, de carburants et énergies fossiles. L'ensemble des politiques énergétiques feront l'objet d'une attention renforcée pour les citoyens. L'énergie est un bien vital et un droit fondamental dont l'accès doit être garanti à tous.

En complément des mesures d'efficacité énergétique et d'énergies renouvelables, le Gouvernement œuvrera à la maitrise des prix de l'énergie, en concertation avec l'autorité fédérale, les autres Régions et les régulateurs fédéral et régionaux de l'énergie, dans le respect des compétences de chacun.

Le Gouvernement garantira l'organisation de réseaux d'énergie, gérés de façon efficiente et transparente, sous le contrôle des pouvoirs publics, au service de l'intérêt général. En vue de maîtriser les tarifs de distribution, les synergies entre les gestionnaires de réseau de distribution, pouvant mener à terme à un gestionnaire de réseau de distribution unique, seront renforcées. Face aux évolutions futures du secteur de l'énergie, les gestionnaires de réseaux doivent pouvoir jouer un rôle actif et diversifier leurs activités au service de la transition énergétique.

Dans le cadre de cette transition, le Gouvernement favorisera une tarification de l'énergie équitable, dans le respect des compétences de la Cwape.

Par ailleurs, le Gouvernement, en coordination avec l'autorité fédérale, renforcera, tout en les rationalisant, les outils d'information et d'accompagnement des citoyens en matière d'énergie, qu'ils soient régionaux (guichets de l'énergie, primes Mebar, etc.) ou communaux (maisons de l'énergie, CPAS, tuteurs énergie, etc.). Ils permettront d'améliorer la prévention et l'accès à l'énergie. Ils contribueront à rendre les économies d'énergie réalisables par tous. Ils doivent agir de manière proactive, être davantage coordonnés et mis en réseau, afin de toucher un maximum de citoyens. Leurs missions pourront être éventuellement élargies à l'eau.

Afin de renforcer l'accès à l'énergie, le Gouvernement mènera une action pour réduire la précarité énergétique, afin d'éviter les coupures et garantir la fourniture d'une quantité suffisante d'énergie à un prix acceptable. Le Gouvernement étudiera la possibilité d'un recours effectif pour le client résidentiel menacé de coupure. Les compteurs à budget prépayé en gaz et électricité seront évalués et leur utilisation sera limitée dans les cas où leur pertinence est démontrée.

La possibilité d'instaurer une fourniture de base en gaz et électricité pour les consommateurs résidentiels sera analysée.

Le Gouvernement plaidera pour une évaluation de la libéralisation de l'énergie, au niveau européen, afin d'identifier si des mesures correctrices doivent être prises pour rencontrer au mieux les objectifs environnementaux, économiques et sociaux.

Les aides aux entreprises et indépendants pour l'accès à l'énergie et la réduction de leursémissions de gaz à effet de serre

Pour ce qui concerne les entreprises industrielles, le Gouvernement entend adopter les accords de branche de nouvelle génération tenant compte des spécificités des secteurs.

Dans ce but, le Gouvernement entreprendra un dialogue approfondi avec les fédérations industrielles, en collaboration avec les clusters et les pôles de compétitivité, pour définir, avec les fédérations, quelles sont les meilleures stratégies et quels sont les moyens nécessaires pour « décarboner » en profondeur les processus industriels et le cycle de vie des produits et services.

Les solutions à promouvoir s'appuieront, entre autres, sur une meilleure gestion de la demande d'énergie, sur une amélioration de l'efficacité énergétique, sur un recours accru aux énergies renouvelables (électricité, chaleur mais aussi gaz de synthèse renouvelable), sur des changements de type de combustibles (fuel switch), sur une utilisation parcimonieuse de l'ensemble des ressources renouvelables et fossiles (à travers notamment l'économie circulaire et l'écologie industrielle) voire sur des changements de business model (par exemple l'économie de la fonctionnalité).

Il s'agira non seulement d'aider les entreprises à s'engager sur la voie d'une réduction très forte de leurs émissions de gaz à effet de serre mais aussi de leur permettre de tirer le meilleur parti des opportunités que représente la transition (réduction de la dépendance aux énergies fossiles et de la facture d'énergie, valorisation de leur expertise en matière de « décarbonation », création d'innovation et d'emplois, etc.).

À cette fin, le Gouvernement réalisera une évaluation globale des accords de branche de deuxième génération et contribuera à établir des accords de branche de troisième génération en se concentrant sur un objectif à long terme de neutralité carbone et en opérationnalisant au mieux les roadmaps sectorielles. Ces accords de branche doivent profiter à un maximum d'entreprises, qui s'inscrivent dans les objectifs climatiques de la Wallonie, tout en étant rendus compatibles avec les aides européennes.

Une réflexion similaire de « décarbonation » à long terme pourra être menée à destination des entreprises tertiaires, des PME et des TPE. Des accords de branche simplifiés pourront leur être proposés.

En partenariat avec les pôles de compétitivité, les clusters et les fédérations d'entreprises, le Gouvernement renforcera ses efforts de recherche et développement dans les niches les plus pertinentes en matière de transition énergétique en Wallonie. A cette fin, le Gouvernement chargera les pôles de compétitivité, en collaboration avec la DGO6, de dédier une partie de leurs activités spécifiquement à la transition énergétique.

En parallèle, le Gouvernement renforcera les aides aux indépendants, PME et au secteur non-marchand (dont les ASBL et le secteur associatif) pour consommer moins d'énergie et utiliser davantage d'énergie renouvelable (via la mise à disposition de conseillers énergie, de primes ou de tiers-investisseurs, avec la conclusion de conventions de performance énergétique). Il prévoira des mesures spécifiques de protection des petits consommateurs professionnels face à leur facture.

En termes d'accès à l'énergie, le Gouvernement identifiera les consommateurs électro-intensifs et soumis à une concurrence étrangère et leur proposera des tarifs adaptés en réformant les mécanismes existants, en vue de maintenir l'attractivité énergétique et de les protéger d'une concurrence déloyale. Ces aides doivent aller de pair avec des efforts ambitieux de réduction de la consommation d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre. Le soutien octroyé doit être neutre pour les consommateurs résidentiels, les PME et le budget régional.

La réalisation du projet « Boucle du Hainaut », une liaison à haute tension entre Avelgem et Courcelles, permettra un accès à une énergie abordable, contribuera à atteindre des objectifs climatiques et soutiendra l'activité économique. Le Gouvernement mettra en place l'accompagnement nécessaire à sa réalisation en limitant au maximum l'impact négatif sur les paysages et sur l'environnement, notamment au niveau des champs électromagnétiques.