Afin de déterminer le mécanisme de soutien que vous avez sollicité ou allez solliciter, il est d'abord important de se poser les deux questions suivantes:
- Quelle est la filière pour laquelle j'ai opté (ou je vais opter)?
Solaire photovoltaïque, éolien, hydoélectrique, cogénération ou encore biomasse.
- Quelle est la puissance de mon installation déjà en place ou à venir?
Supérieure ou inférieure à 10 kW?
En fonction de la réponse à ces deux questions, différents scénarii s'offrent à vous.
Découvrez-les ci-dessous!
Les installations de moins de 10 kW
Les installations solaires photovoltaïques de moins de 10 kW
1. J'ai déjà investi dans une installation
- Elle a été installée entre le 1er janvier 2008 et le 28 février 2014 et j'ai donc bénéficié de Solwatt
- Elle a été installée entre le 1er mars 2014 et le 30 juin 2018 et j'ai donc bénéficié de Qualiwatt
- Elle est installée depuis le 1er juillet 2018 et je n'ai donc bénéficié d'aucun soutien (prime ou certificats verts). Mais j'ai néanmoins profité de la compensation et j'ai été attentif à investir dans une installation de qualité.
Je peux aussi être soumis à un contrôle de mon installation à tout moment.
2. Je souhaite investir dans une installation
Je ne bénéficie d'aucun soutien (prime ou certificats verts) mais je profite néanmoins de la compensation (si j'ai prévenu mon GRD lors de l'installation de mon unité de production) et je suis attentif à investir dans une installation de qualité.
Je peux aussi être soumis à un contrôle de mon installation à tout moment.
Les installations de moins de 10 kW pour les autres filières
Vous souhaitez investir dans une installation de moins de 10 kW dans une filière autre que le photovoltaïque, alors vous ête concernés par le mécanisme d'octroi de certificats verts (CV) et des labels de garantie d'origine (LGO). En effet, afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie renouvelable. Ce mécanisme prévoit l'octroi de certificats verts en fonction de la production électrique et du type de filière développé et est soumis à réservation .
Les étapes administratives de votre projet :
- Je suis attentif au fait d'investir dans une installation de qualité .
- Je réserve mes certificats verts. Pour ce faire, je dois également penser à l'étude d'orientation ou de détail du gestionnaire de réseau de ditribution (GRD) , je vérifie aurpès de la CWaPE si mon projet nécessite l 'ouverture d'une ligne directe et j'estime le nombre de certificats verts auquel j'ai droit en fonction du coefficient k ECO . Je sollicite également l'avis du Comité transversal de la biomasse pour les filières biogaz et biomasse solide et liquide. Je me pose aussi la question de savoir si je suis dans le cas d'une modification significative.
- Je demande la certification de mon installation ;
- Je fais une demande préalable d'octroi des CV et des LGO ;
- Je sollicite l'octroi de mes CV et LGO ;
- Je peux aussi être soumis à un contrôle de mon installation à tout moment.
Les installations de plus de 10 kW toutes filières confondues
Afin d'atteindre les objectifs européens et wallons concernant la production d'énergie renouvelable, la Wallonie a développé un mécanisme de soutien pour les producteurs d'énergie renouvelable. Ce mécanisme prévoit l'octroi de certificats verts en fonction de la production électrique et du type de filière développé et est soumis à réservation.
Le système de réservation concerne :
- pour la filière photovoltaïque (panneaux solaires) : toutes les nouvelles unités de production dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite après le 1er janvier 2015
- pour les autres filières (biogaz, biomasse solide et liquide, cogénération fossile, éolien, hydroélectricité) : toutes les nouvelles unités de production à l'exception des unités ayant un permis définitif (c'est-à-dire libre de tout recours) avant le 1er juillet 2014 ou des unités dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er juillet 2014
Les étapes administratives de votre projet:
- Je suis attentif au fait d'investir dans une installation de qualité .
- Je réserve mes certificats verts . Pour ce faire, je dois également penser à l 'étude d'orientation ou de détail du gestionnaire de réseau de ditribution (GRD ), je vérifie auprès de la CWaPE si mon projet nécessite l' ouverture d'une ligne directe et j'estime le nombre de certificats verts auquel j'ai droit en fonction du coefficient k ECO . Je sollicite également l'avis du Comité transversal de la biomasse pour les filières biogaz et biomasse solide et liquide. Je me pose aussi la question de savoir si je suis dans le cas d'une modification significative.
- Je demande la certification de mon installation ;
- Je sollicite l'octroi de mes CV et LGO;
- Je fais contrôler mon installation par un organisme agréé pour les certifcats verts tous les 5 ans (de 10 à 20kW) ou tous les ans (puissance supérieure à 20 kW) ou lors de chaque modification de l'instrallation par rapport au certificat de garantie d'origine.
spw.wallonie.be