Formulaires

Formulaires de demande de réservation et quelques explications pour les compléter au mieux.

Qui peut introduire un dossier ?

Le demandeur doit être la personne physique ou morale qui peut prétendre au droit de réservation des certificats verts pour le site de production concerné dans la demande.

Formulaire à utiliser ?

Pour accéder aux différents formulaires, cliquez sur l'installation correspondant à votre projet.

Procédure à suivre

1.       Remplir électroniquement le formulaire ;

2.       L'enregistrer au nom de « Formulaire » ;

3.       Envoyer le fichier pdf sans signature (pas de scan, sinon je ne sais pas importer directement les données dans mon logiciel de réservation) à l'adresse email suivante : avec en objet le nom du demandeur ;

4.       Imprimer le formulaire, le signer (ou le faire signer) et l'envoyer par courrier postal (avec annexes) à l'adresse suivante :

SPW Energie - Direction de l'organisation des marchés régionaux de l'énergie

Rue des Brigades d'Irlande, 1 à Jambes.

Deux points d'attention lorsque le formulaire sera complété :

  1. A défaut d'un dossier complet (formulaire et annexes), le demandeur verra sa demande irrecevable ;
  2. A défaut de respecter la date du relevé d'initialisation des index de comptage reprise dans le certificat de garantie d'origine délivré par l'organisme de contrôle agrée ou par la CWaPE  donnée par le producteur dans le formulaire, la durée d'octroi des certificats verts sera réduite de plein droit de la durée du retard. Il convient donc d'être le plus précis possible.

6 pages
04/02/2019
13/06/2018
01/04/2016
01/04/2016
01/04/2016