Formulaire Dispense (notaire/agent)

La demande de dispense doit comporter :

• Une description du bien et une explication de la situation rencontrée ;
• un reportage photographique exhaustif extérieur/intérieur du bien (1) ;
• le(s) nom(s) (noms + prénoms) du/des propriétaire(s) ;
• l'adresse du bâtiment/appartement.

(1) Un reportage photographique complet intérieur (minimum 1 voire 2 photos sous un angle permettant de visualiser l'entièreté de chaque pièce - séjour - cuisine - wc – salle de bain) et un reportage photographique extérieur (chaque façade dans son entièreté) de l'unité d'habitation avec accessoirement, un croquis ou un plan de l'unité d'habitation pour mieux comprendre l'agencement des différentes pièces par rapport au reportage photographique.

Si certains champs du formulaire ne suffisent pas à renseigner l'ensemble des informations, indiquer les dans la description du bien et l'explication de la situation rencontrée.

Cliquer sur le lien « ajouter » pour joindre les documents nécessaires à votre de demande.

Nom du notaire / agent immobilier : *
Prénom du notaire / agent immobilier : *
Courriel : *
Numéro de téléphone :
Nom du propriétaire : *
Prénom du propriétaire : *
Adresse du propriétaire :
Adresse du bâtiment concerné : *

Document(s) éventuel(s) à joindre

Question

Sujet :	Dispense de certificat
Description : *

Code de confirmation

(Recopiez ici le code affiché ci-dessus)