Formulaire de plainte - Certification

Ce formulaire est destiné à recevoir les plaintes ayant trait à la certification énergétique de bâtiments résidentiels existants.

Pour toute autre demande, voici les informations de contact :

Compte tenu de circonstances particulières nous ne pourrons pas traiter votre demande dans un délai raisonnable. 

Veuillez-nous en excuser. 

Si votre requête concerne l'indexation des loyers, vous trouverez un lien ci-dessous concernant l'indexation des loyers en fonction du PEB. 

 

En cas de question complémentaire, je vous renvoie vers les contacts mentionnés sur cette page, notre Direction n'étant pas en charge de la problématique des indexations de loyer. 

Coordonnées du plaignant

Informations à transmettre

(ex. CERTIF-Px-99999)

Code de confirmation


(Recopiez ici le code affiché ci-dessus)