Formulaire de demande relative à l'éligibilité à l'appel à projet UREBA exceptionnel 2022

Les subventions UREBA octroyées dans le cadre de l'appel à projet UREBA exceptionnel 2022 sont réservées :

1. Aux personnes de droit public suivantes (à l'exclusion des celles situées sur le territoire de la Communauté germanophone) :

  • ville ou commune, centre public d'action sociale 

  • province 

  • zone de police locale communale ou pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux; 

  • zone de secours au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile ; 

  • intercommunales et autres associations composées exclusivement de personnes de droit public au sens du présent arrêté ; 

  • les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation 


2. Aux organismes non commerciaux tels que définis par le Décret du 9 décembre 1993 relatif à l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables

En cas de doute sur l'éligibilité, veuillez compléter le formulaire ci-dessous.

Identification de l'institution :
Personne de contact :
(la décision concernant l'éligibilité au programme UREBA exceptionnel 2022 sera communiquée exclusivement à l'adresse courriel mentionnée ci-dessus ; veuillez donc vous assurer de sa validité)


(fichier à joindre au format pdf)

Code de confirmation


(Recopiez ici le code affiché ci-dessus)