Formulaire de controle - Certification

Afin de garantir la qualité des certificats, l'administration est en charge du contrôle de ceux-ci.
Cela signifie que la Région wallonne a le devoir d'opérer une vérification de la complétude et de l'exactitude des données introduites pour l'établissement des certificats et donc du résultat obtenu.
Pour ce faire, l'administration peut exiger du certificateur PEB de bâtiment résidentiel existant agréé qu'il lui remette tous les documents de preuve qu'il a conservés.
Le présent formulaire permet au certificateur de fournir les documents de preuve et justifications nécessaires.

Certificat vérifié et modifié : Il y avait effectivement une erreur dans le certificat. J'ai modifié celui-ci et j'ai implémenté un nouveau certificat dans la base de données. J'ai transmis un nouveau certificat corrigé au propriétaire de l'habitation ainsi qu'à l'initiateur du certificat précédent. Je joins les preuves de délivrance du nouveau certificat.
Certificat vérifié, sans erreur et avec document(s) de preuves : J'ai vérifié le certificat, il n'y a pas d'erreur. Je ne modifie pas le certificat et n'implémente pas de nouveau certificat dans la base de données. Je ne transmets donc pas de nouveau certificat au propriétaire de l'habitation ainsi qu'à son initiateur. Je télécharge les preuves acceptables ou tout autres documents prouvant qu'il n'y a pas d'erreur
Certificat vérifié, sans erreur et sans documents de preuves : J'ai vérifié le certificat, il n'y a pas d'erreur. Je ne modifie pas le certificat et n'implémente pas de nouveau certificat dans le base de donnée. Je ne transmets donc pas de nouveau certificat au propriétaire de l'habitation ainsi qu'à son initiateur. Je n'ai pas de documents de preuve et je sais que je suis succeptible d'être convoqués pour une audition

Document(s) de preuve éventuel(s) à joindre

Code de confirmation


(Recopiez ici le code affiché ci-dessus)