Le déclarant PEB peut, en cas de vente en cours de procédure PEB, céder la qualité de déclarant (et toutes les obligations qui en découlent) à l'acquéreur, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
Le présent formulaire doit être notifié à l'administration, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
à la demande du déclarant PEB (VENDEUR), le responsable PEB établit la déclaration PEB provisoire du bâtiment ou de l'unité PEB concernée ;
la déclaration PEB provisoire est annexée à la convention de vente ;
la convention de vente mentionne expressément la volonté des parties (vendeur et acquéreur) de transférer la qualité de déclarant PEB à l'acquéreur en identifiant précisément le bâtiment ou l'unité PEB concernée ;
copie de la déclaration PEB provisoire doit être jointe au formulaire.
C'est l'accusé de réception de cette notification, par l'administration, qui opère le transfert de la qualité de déclarant PEB. Le formulaire, dûment complété et signé, doit être envoyé, par courrier, à l'adresse suivante :
Service public de Wallonie
Direction générale opérationnelle de l'Aménagement du Territoire, du Logement, du Patrimoine et de l'Énergie - Département de l'Énergie et du Bâtiment durable
Rue des Brigades d'Irlande, 1
5100 Jambes
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