Faut-il introduire une demande de subvention sur base d'une offre de prix ou d'un devis ?

18/07/2013

Il est vivement conseillé d'indiquer le montant de l'investissement dans la demande de subside en fonction d'une offre ou d'un devis. L'article 9 de l'AGW du 28 mars 2013 prévoit que la demande de subvention soit préalable à la commande ou à la mise en œuvre de travaux dans les cas de l'installation d'une comptabilité énergétique, de l'utilisation d'énergies renouvelables et de travaux d'amélioration de la performance énergétique du bâtiment, mais ne s'oppose pas à une demande de prix préalable.

 

Attention : on est dans le cadre d'un marché public et lorsqu'un devis est demandé, le demandeur ne pourra pas sélectionner l'entreprise qui aura fourni le devis en dehors du marché public. Dès lors mieux vaut : 1) Rédiger un cahier des charges précis 2) Lancer l'appel d'offre 3) Sélectionner l'offre retenue 4) Introduire la demande de subvention UREBA 5) si les travaux deviennent urgents, demander une dérogation pour commencer les travaux avant réception de la notification d'octroi de subside (voir FAQ "procédure d'urgence").

 

Il importe aussi de s'assurer en pareil cas que l'offre reçue présente toutes les garanties en matière de respect des impositions de l'AGW; la décision d'octroi de la subvention pouvant être conditionnée à la modification de certains aspects techniques du dossier.

 

L'important est que les travaux ne commencent pas avant que le demandeur n'ait reçu la notification d'octroi de subvention ou une dérogation pour cause d'urgence.