Un objectif de la directive sur la Performance énergétique des Bâtiments 2010/31/UE est de mettre sur pied des actions concrètes visant à exploiter le vaste potentiel d'économies d'énergie existant dans les bâtiments et de réduire les différences considérables entre les Etats membres en ce qui concerne les résultats obtenus dans ce secteur.
Dans cette optique la Commission impose aux Etats membres de fixer des exigences minimales de performance énergétique des bâtiments et éléments de bâtiments. Celles-ci devront être fixées en vue d'atteindre l'équilibre optimal en fonction des coûts entre les investissements à consentir et les dépenses énergétiques économisées sur la durée de vie du bâtiment.
Cette imposition ne remet pas en cause le droit des États membres de fixer des exigences minimales assurant une efficacité énergétique supérieure aux niveaux d'efficacité énergétique optimaux en fonction des coûts.
La Commission a mis en place un cadre méthodologique comparatif établissant les règles pour calculer les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimale de performance énergétique. Ce cadre permet notamment de pouvoir comparer les performances des différents Etats membres en la matière.
La Directive précise que si des différences importantes, c'est-à-dire supérieures à 15 %, apparaissent entre le calcul des niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences en matière de performance énergétique et celui des exigences en vigueur, les États membres doivent justifier ces différences ou prévoir des mesures appropriées pour les réduire.
Les résultats de la comparaison effectuée et les données utilisées pour y parvenir doivent être communiqués à la Commission à intervalles réguliers n'excédant pas 5 ans. Ces rapports doivent permettre à la Commission d'évaluer les progrès réalisés par les États membres pour atteindre les niveaux optimaux en fonction des coûts des exigences minimales en matière de performance énergétique.
Le rapport de la dernière étude (COZEB 3) a été transmise à la Commission européenne en juin 2023. Il est disponible ci-dessous.
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