État de l'enveloppe

Etat de l'enveloppe ouverte au 1^er janvier 2024

Réalisé en date du 25 octobre 2024

Situation de l'enveloppe annuelle 2024 – traitement par filières – enveloppe ouverte

L'enveloppe 2024 a été renflouée ce 25/10/2024.

L'ouverture du traitement de l'enveloppe Inter-filière prévue au 1^er septembre 2024 a été mis en attente en raison de la mise en attente du traitement des demandes réceptionnées à partir du 1^er janvier 2024.

L'analyse des demandes 2024 pourra débuter lorsque les différentes valeurs des taux d'octroi à appliquer seront publiées. Les premiers courriers de suivi de réception et d'information sont en cours d'envoi.  

Nombre de demandes réceptionnées en attente de traitement

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L'enveloppe annuelle globale de certificats verts est déterminée par le Gouvernement wallon de manière à atteindre les objectifs de production d'électricité renouvelable qu'il s'est fixés à l'horizon 2020 et 2030. Cette enveloppe annuelle globale est répartie dans chaque filière de production d'électricité verte selon une trajectoire indicative, également définie par le Gouvernement Wallon.

Annexe 8. Enveloppes de certificats verts additionnels par an par filière susceptibles de réservation au titre des articles 15, § 1^er bis, et 15bis/1 pour les nouveaux projets, pour la période 2024-2030

23 MAI 2024. - Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 30 novembre 2006 relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération

Nous rappelons que les demandes de réservation de certificats verts doivent être préalable à la réalisation de l'installation. Pour l'obtention des certificats verts, l'installation ne peut pas avoir été mise en production en l'absence de la confirmation de l'ouverture du droit aux certificats verts. Le calendrier de réalisation de votre projet doit être cohérent et ne pas être trop court dans le temps.

Attention, le contrôle et la mise en production par l'organisme de contrôle agréé pour établir le certificat de garantie d'origine (CGO) ne pourra être effectuée que lorsque que vous aurez obtenu la confirmation de la réservation et du droit à l'obtention des certificats verts.

Pour rappel, merci de nous communiquer le cas échéant toutes informations de modifications de projets le plus rapidement possible avant la mise en service de votre projet afin d'adapter et mettre à jour vos données. Attention, une augmentation de puissance du projet doit faire l'objet d'une nouvelle demande de réservation complémentaire.  

Nous rappelons également que, dans le cas de l'apparition d'événement de causes externes, vous avez la possibilité de demander un report de la date de 1^er octroi fixé lors de la validation de votre réservation en apportant tous les éléments probants le justifiant.

Une réservation est un engagement à réaliser votre projet de production d'énergie renouvelable tel que réservé.