Est-ce que les sociétés de logement public (SLSP) peuvent-elles être considérées comme des pouvoirs publics ?

Les sociétés de logement de service public sont des personnes morales de droit public à la condition que leur capital soit détenu majoritairement à plus de 50 % par des personnes morales de droit public. Si la condition du capital est bien remplie, elles sont à considérer comme des pouvoirs publics.