La réglementation wallonne - PEB

La réglementation PEB actuelle résulte de la transposition, en droit wallon, des Directives européennes en matière de performance énergétique des bâtiments (plus d'infos). Cette transposition est réalisée dans le décret PEB du 28 novembre 2013 et de ses arrêtés d'exécution.

La réglementation PEB à respecter (exigences, procédures, méthode de calcul) dépend de la date d'introduction de la demande de permis d'urbanisme :

• à partir du 11 mars 2021 - exigences d'électromobilité

• du 1er janvier 2021 au 10 mars 2021

• du 1er juillet 2019 au 31 décembre 2020

• à partir du 1er janvier 2019 - bâtiments publics

• du 1er janvier 2018 au 30 juin 2019

• du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2017

• du 1er janvier 2016 au 31 décembre 2016

• du 1er mai 2015 au 31 décembre 2015

• du 1er janvier 2014 au 30 avril 2015

• du 1er juin 2012 au 31 décembre 2013

• du 1er septembre 2011 au 31 mai 2012

• du 1er mai 2010 au 31 août 2011

• du 1er septembre 2008 au 30 avril 2010

• du 1er décembre 1996 au 31 août 2008

• du 1er mai 1985 au 30 novembre 1996

Aide aux professionnels

Pour aider les professionnels dans leur application de la réglementation, plusieurs outils sont disponibles dans la rubrique Outils d'aide pour les Responsables PEB.

Aide aux particuliers

Pour plus d'infos sur la réglementation PEB, nous invitons les particuliers à prendre contact avec le Guichet de l'énergie le plus proche.

Aide aux communes

Pour plus d'infos sur la réglementation PEB, nous invitions les communes à prendre contact avec la Cellule Energie de l'UVCW à energie@uvcw.be