Délais de traitement des demandes de paiement de certificats verts par Elia

03/07/2019
  • Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour transmettre les informations nécessaires à Elia.
  • Elia dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations en provenance du SPW Energie.
Les délais de paiement sont publiés:
  • sur le site de ,
  • ci-dessous:

Mois de transaction de vente (date du transfert de certificats verts vers le compte d'Elia)Date limite de paiement par ELIA*
Septembre 201927/12/2019
Août 201928/11/2019
Juillet 201928/10/2019
Juin 201930/09/2019
Mai 201929/08/2019
Avril 201929/07/2019
Mars 201928/06/2019
Février 201931/05/2019
Janvier 201930/04/2019

*les délais de paiement annoncés dans ce tableau ne pourront être respectés en cas de modifications de comptes bancaires pour les transactions de vente en cours de paiement (période entre la réception par Elia System Operator de la liste de paiement et la date limite de paiement) ou, pour les producteurs assujettis à la TVA, en cas d'envoi tardif de facture à Elia System Operator

Comprendre les satuts de paiement dans (uniquement en cas de vente à ELIA)

« En traitement »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia est en cours de traitement. Pour rappel, le SPW Energie dispose d'un délai légal de 75 jours pour établir et envoyer à Elia les données nécessaires pour le paiement.

« Suspendu »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia prend le statut « Suspendu » la transaction n'a pas été transmise à Elia pour le paiement dans le délai légal de 75 jours. En effet, la SPW Energie se réserve le droit de suspendre la transaction si elle ne dispose pas de tous les éléments nécessaires au paiement. Le producteur en sera averti.

« Vendu »
La transaction de vente de certificats verts a bien été transmise à Elia pour le paiement. Pour rappel, Elia dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement.

« Annulé »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia a été annulée et les certificats verts ont été déposés sur le compte du producteur.

« Retour »
La transaction de vente de certificats verts vers Elia a été transmise pour paiement à Elia, mais le paiement a été refusé par la banque en raison d'un compte bancaire clôturé ou inexistant. Le producteur sera informé de la procédure de modification des coordonnées bancaires.

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SPW Energie

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