1. Cas général :
L'institution propriétaire de bâtiments affectés à ses activités et répondant à la définition d'asbl UREBA introduit la demande de subvention, paie les factures et reçoit la subvention UREBA.
2. Cas d'asbl mère non éligible à UREBA, propriétaire et gestionnaire d'un parc de bâtiments qui héberge une série d'asbl filles :
Si une asbl "mère" ou "coupole" est propriétaire et gestionnaire d'un ensemble de bâtiments et qu'elle regroupe une série d'asbl aux activités différentes, son objet social risque d'être trop imprécis pour répondre à la définition UREBA, même si certaines de ses asbl "filles" répondent bien à la définition "asbl UREBA".
Dans ce cas, c'est l'asbl "fille" répondant à la définition "asbl UREBA" qui doit introduire la demande de subvention.
Elle joint à sa demande une déclaration sur l'honneur attestant qu'elle dispose d'un droit réel (exemple : bail emphytéotique), ou d'un bail de long terme sur le bâtiment qui la lie avec l'asbl mère.
A la fin des travaux, l'asbl mère paient les factures et éditent une facture pro-forma adressée à l'asbl fille pour que celle-ci puisse introduire la demande de liquidation du subside (attention : une copie des factures originales doit être fournie avec le dossier de liquidation).
3. Cas d'asbl mère non éligible à UREBA, propriétaire et gestionnaire d'un parc de bâtiments qui hébergent une série de services différents, sans personnalité juridique propre :
Si une asbl "mère" ou "coupole" est propriétaire et gestionnaire d'un ensemble de bâtiments et qu'elle regroupe une série de services aux activités différentes, son objet social risque d'être trop imprécis pour répondre à la définition UREBA, même si certains de ses services répondent bien à la définition "asbl UREBA".
Dans ce cas, écrire directement à l'Administration pour connaître la marche à suivre : ureba
spw.wallonie.be .
