Évaluation positive du rapport de la Wallonie
Dans le cadre des objectifs en matière d'énergies renouvelables pour le transport, les critères de durabilité doivent être respectés. L'un de ces critères consiste à garantir des réductions suffisantes des émissions de gaz à effet de serre, en tenant compte de l'ensemble du cycle de vie des biocarburants.
Afin de simplifier le calcul de ces réductions, les États membres, sur la base de l'article 31, paragraphes 2 à 4 de la directive (UE) 2018/2001, peuvent présenter à la Commission européenne des rapports sur leurs valeurs typiques d'émissions de gaz à effet de serre liées à la culture de matières premières agricoles dans les régions NUTS2.
Le rapport wallon est le fruit de recherches menées par Valbiom, en collaboration avec le SPW Énergie et d'autres acteurs du secteur.
La Commission européenne a rendu publique la conclusion positive de l'évaluation technique de la demande wallonne de reconnaissance du calcul de ses émissions typiques de gaz à effet de serre. Des informations complémentaires sont disponibles sur le site web de la Commission.
Que signifie l'évaluation positive par la Commission ?
Bien que le rapport sur les valeurs typiques d'émissions de gaz à effet de serre pour la culture de matières premières agricoles au niveau NUTS2 en Wallonie n'ait pas encore été formellement approuvé par décision de la Commission, cette évaluation technique positive permet déjà d'utiliser les valeurs calculées pour l'ensemble du cycle de vie des biocarburants en Wallonie.
Ainsi, la Wallonie rend publics les résultats de ces calculs d'émissions de gaz à effet de serre au niveau NUTS2.
Base juridique
- Directive (UE) 2018/2001 du Parlement européen et du Conseil du 11 décembre 2018 relative à la promotion de l'utilisation de l'énergie produite à partir de sources renouvelables.
- Règlement d'exécution (UE) 2022/996 de la Commission du 14 juin 2022 relatif aux principes de vérification des critères de durabilité et du faible risque de modification indirecte de l'utilisation des sols.