Ces projets actent :
- La constitution des 12 communautés suivantes, regroupant 202 entreprises réparties sur 250 sites, dont le détail est en annexe ( lien vers les 12 projets de CC.) (ZIP-30836 ko) :
- L'engagement collectif des entreprises participantes sur la voie de la neutralité carbone à l'horizon 2050 : elles doivent établir un plan d'action chiffré dans l'année avec des objectifs concrets pour les 8 prochaines années. Cela contribuera significativement aux engagements internationaux de la Wallonie en matière d'énergie et de climat.
Pour rappel, ces projets de conventions sont établis sur la base d'une convention type qui a été soumise à consultation publique durant 6 semaines entre le 4 septembre 2023 et le 16 octobre 2023, puis intégrée à l'arrêté Conventions Carbone adopté le 1 er février 2024 par le gouvernement.
L'article 34 du décret neutralité carbone du 16 novembre 2023 spécifie les modalités de constitution d'une Convention Carbone, qui incluent une consultation publique de 30 jours.
La nouvelle consultation qui vous est soumise aujourd'hui porte donc surla constitution des 12 communautés qui se sont portées candidates jusqu'ici et la conformité de leurs projets de Convention Carbone avec les textes légaux du décret neutralité carbone du 16 novembre 2023 et de l'arrêté Convention Carbone du 1 er février 2024.
Contexte
Conformément à ses engagements dans le cadre des Accords de Paris et en respect des objectifs européens en matières Energie et Climat, la Wallonie s'est dotée d'un plan Air Climat Energie qui a pour objectif de viser la neutralité carbone à l'horizon 2050, avec une première étape concrète en 2030 correspondant à une diminution de 55% des émissions de gaz à effet de serre par rapport au niveau de 1990.
Les émissions des entreprises industrielles et commerciales représentent plus d'un tiers des émissions wallonnes. Ces entreprises ont donc un rôle crucial à jouer dans l'atteinte de nos objectifs. C'est pourquoi, le Gouvernement a décidé de lancer une nouvelle génération d'accords volontaires avec les entreprises sous la forme de Conventions Carbone telles que définies par le décret Neutralité Carbone du 16 novembre 2023 et son arrêté d'exécution relatif aux Conventions Carbone adopté le 1er février 2024 et qui entre en vigueur dès ce 1er avril. Tous deux définissent le cadre de l'engagement volontaire des entreprises wallonnes en matière de neutralité climatique à court, moyen et long terme.
Pour approfondir le contexte :
- Chapitre 7 « Conventions Carbone » du décret neutralité carbone du 16 novembre 2023
- Arrêté relatif aux Conventions Carbone du 1er février 2024
Concrètement, qu'est-ce qu'une convention carbone ?
L'objectif des conventions carbone est d'accompagner les entreprises vers la neutralité carbone en 2050, et de contribuer collectivement de manière significative à l'atteinte des objectifs climatiques wallons, sans pour autant brider la croissance individuelle des entreprises. L'idée est d'assurer la continuité avec les accords historiques en construisant sur les points forts du mécanisme existant (les accords de branche de 2nde génération).
Les Conventions Carbone restent donc des engagements totalement volontaires basés sur une convention-type commune à toutes les entreprises qui s'inscrivent dans la démarche. La convention repose sur le principe d'audit énergétique régulier et le suivi des recommandations d'un plan d'action. L'obligation de rapportage reste un des piliers du dispositif. Comme pour les accords de première et de deuxième génération, les objectifs climatiques guident les Conventions Carbone.
Sur le plan des nouveautés, les Conventions Carbone ont une vision à plus long terme (2050) et permettent d'englober de manière plus ambitieuse les différents piliers de la transition climatique. L'engagement des entreprises porte principalement sur la réduction de l'empreinte carbone de l'entreprise, mais intègre également des objectifs complémentaires de décarbonation des procédés, des objectifs en gestion et efficacité énergétique et des objectifs renouvelables dans les conventions. Les Communautés carbone permettront de s'installer dans la durée, au-delà d'une période contractuellement fixée à 8 ans et le dispositif pourra rester applicable jusque 2050, sur base d'une reconduction tacite.
Décloisonnement et mutualisation
Grâce aux Communautés Carbone, une nouvelle dynamique s'installe : permettre le décloisonnement des périmètres géographiques individuels des industries et la mutualisation des sources d'énergie non plus seulement à l'échelle d'un secteur d'activité, mais également à l'échelle de bassins géographiques ou de chaînes de valeurs. Ces Communautés Carbone permettent de créer des synergies et d'encourager les partenariats techniques et technologique ambitieux afin d'activer des potentiels additionnels et de favoriser le passage à l'action.
Les Conventions Carbone sont ouvertes à tous les types d'entreprises, quelle qu'en soit la taille et le secteur d'activité. Les entreprises du tertiaire marchand peuvent donc s'inscrire dans la démarche et valoriser des échanges qui ne sont actuellement pas pris en compte de manière pleinement intégrée dans les Accords de Branche (on peut, à titre d'exemple, penser à la gestion de la chaleur fatale et aux réseaux de chaleur, la Communauté carbone ne ciblant pas que les investissements renouvelables mais aussi l'optimisation mutualisée de toute énergie, quelle qu'en soit la source).
Contreparties financières
En échanges de leurs engagements, les entreprises bénéficieront de 3 types de contreparties :
Premièrement, les subsides AMUREBA qui, en finançant partiellement les audits et études énergétiques, apportent un soutien sous forme de compétences techniques et humaines tant aux Communautés Carbone et qu'à leurs membres.
Deuxièmement, des réductions de charges sur leur facture d'électricité, qui devront être proportionnelles aux investissements réalisés, pour assurer la pérennité des entreprises (éviter la fuite carbone en accompagnant concrètement nos entreprises dans l'excellence climatique).
Enfin, des financements complémentaires seront organisés sous forme d'appels à projet spécifiques et de prêts subordonnés afin d'activer les pistes de rupture (innovantes ou particulièrement difficiles à financer) requises par les enjeux climatiques.