Contrats : quelles sont les exigences de formalisation contractuelle entre les différents parties du projet ?

Aucune forme particulière. Si une formalisation particulière de l'union des partenaires du projet est envisagée mais non encore effective au moment de l'introduction du projet, des lettres d'intention signées des personnes habilitées à engager ces entreprises respectives suffisent. Les contrats d'accords formalisés entre elles seront alors communiqués à l'Administration dès qu'il existeront.