Consultations publiques portant sur les valeurs de référence du mécanisme CPMA

Pour le 30 avril de chaque année, à la demande du ministre, l'Administration lui soumet une proposition de nouveaux taux d'octroi de certificats verts pour chaque catégorie conformément à l'article 15 § 1erbis/2 de l'Arrêté du Gouvernement wallon relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération.

Dans ce contexte, l'Administration réalise chaque année une consultation publique sur les valeurs de références applicables pour les différentes catégories définies dans le cadre de la méthodologie CPMA :

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