Une transaction de vente vers Elia se fait en deux phases :
- le SPW Energie dispose d'un délai légal de 75 jours pour établir et envoyer à Elia les données nécessaires pour le paiement
- une fois les données pour le paiement en sa possession, Elia dispose d'un délai de 45 jours pour effectuer le paiement
Pour suivre l'évolution d'une transaction de vente sur le site certificatsverts.wallonie.be, rendez-vous dans la partie Transactions - Liste. Vous y verrez deux lignes à la date à laquelle vous avez encodé votre relevé :
une ligne « Emission » qui reprend le nombre de CV qui vous ont été octroyés
une ligne « Vente » qui confirme que la vente à Elia a bien été demandée
Pour connaître la date limite du paiement des certificats verts par Elia, regardez ce qui est indiqué dans la ligne « Vente », dans la colonne « Statut du paiement » :
Le statut « En traitement » indique que la transaction est en cours de traitement par le SPW Energie. On est donc dans la première phase de maximum 75 jours.
Le statut « Vendu » signifie que les données pour le paiement des certificats verts ont bien été transmises à Elia. Il faut donc compter 45 jours maximum à partir de la date indiquée dans la colonne « Date de changement de statut » pour connaître la date limite de paiement.
Si c'est un autre statut qui est affiché, ou si les lignes « Emission » et « Vente » ne sont pas présentes, c'est qu'il y a un souci.
Le statut peut être :
« Suspendu » : cela signifie que le SPW Energie ne dispose pas de tous les éléments nécessaires au paiement. Dans ce cas, vous serez contacté(e) par le SPW Energie
« Retour » : cela signifie que le paiement a été refusé par la banque (compte bancaire clôturé ou inexistant). Dans ce cas, vous serez aussi informé(e) de la procédure de modification des coordonnées bancaires.
Si la ligne « Emission » n'est pas présente, cela signifie que les certificats verts ne vous ont pas été octroyés. Dans ce cas, rendez-vous dans la partie Sites de production – Relevés pour octroi du site.
Quand les CV ont été octroyés, le statut de la déclaration d'octroi est « Octroyé ».
Les principaux autres statuts possibles sont :
« Validé » : vous venez de faire votre relevé ; ce statut restera apparent jusqu'à ce qu'un contrôle informatique du relevé ait été réalisé par le SPW Energie (cela prend généralement maximum 2 jours)
« Contrôle » : dans ce cas, vous avez reçu un mail vous demandant des compléments d'information (généralement, un relevé est en contrôle si la période entre deux relevés est trop longue ou si les index renseignés sont aberrants). Si vous n'avez pas reçu le mail, signalez-le à l'adresse controle.certificatsverts
spw.wallonie.be.
« En attente » : vous n'avez n'a pas validé votre encodage d'index ; vous pouvez ouvrir le relevé et l'enregistrer (ou le supprimer)
« Erreur » : ce statut apparaît lorsque vous avez encodé un relevé après la date de fin de l'octroi des certificats verts ; un calcul du nombre de certificats verts à vous octroyer va se faire automatiquement dans les 30 jours (vous n'avez rien à faire)
Enfin, si la ligne « Emission » est bien présente mais pas la ligne « Vente », c'est que vous n'avez pas demandé la vente de vos certificats verts à Elia (au prix garanti de 65 euros par CV) lors de votre dernier relevé. Vous n'avez alors pas d'autre choix que de vendre vos certificats verts sur le marché.