A terme, le dispositif AMUREBA s'adressera tant au secteur privé qu'au secteur public et non-marchand. Toutefois, dans un premier temps, il sera d'application uniquement pour les entreprises du secteur privé. Les audits pour le secteur public et les asbl feront toujours appel à des auditeurs agréés UREBA. Vous retrouvez ici, les conditions et les démarches pour obtenir cette labellisation.
Conditions d'octroi et de renouvellement de la labellisation AMUREBA :
1. Disposer de l'un des diplômes suivants :
Master en ingénieur civil ;
Master en architecture ;
Master en sciences de l'ingénieur industriel ;
Master de bioingénieur ;
diplôme équivalent aux 4 cités ci-dessus reconnu par un État membre de l'Union européenne.
ou justifier d'une expérience professionnelle de minimum trois ans dans le ou les domaines de compétence demandés, par le biais d'une attestation d'employeur, de rapports réalisés, ou d'une certification, en cours de validité, pour une activité similaire aux prestations AMUREBA en en Belgique ou dans un autre état membre de l'Union européenne
2. Ne pas avoir fait l'objet, moins de cinq ans avant l'introduction de la demande de labellisation, d'une décision de retrait de la labellisation dans la compétence correspondant à la labellisation demandée ;
3. Ne pas avoir fait l'objet, moins de deux ans avant l'introduction de la demande de renouvellement, d'une décision d'un refus de renouvellement de la labellisation dans la compétence correspondant la labellisation demandée ;
4. Disposer d'une attestation de présence à la formation de base de 3 jours à la méthodologie AMUREBA. La formation doit avoir été suivie dans les 5 années qui précèdent la demande de labellisation. La durée de validité de l'attestation est prolongée de 5 ans si l'auditeur suit la formation d'un jour de perfectionnement de la méthodologie AMUREBA .
Disposition transitoire (Art 60 de l'Arrêté AMUREBA) :
a. Les auditeurs labellisés AMURE conservent leur labellisation mais doivent suivre la formation de base AMUREBA avant le 1er avril 2025
b. Les auditeurs labellisés AMURE qui ont suivi la formation de base de 3 jours AMURE dans les 3 années qui précèdent la demande de labellisation doivent uniquement suivre la formation de perfectionnement d'un jour AMUREBA avant le 1er avril 2025
c. Les auditeurs internes qui ont suivi la formation de perfectionnement d'1 jour dans le cadre des Accords de Branche sont considérés comme labellisés temporairement.
5. Répondre aux conditions d'accès particulières, spécifiées pour chaque compétence en annexe 1 de l'arrêté AMUREBA et reprises ici.
Les conditions d'octroi spécifiques à chaque compétences :
Selon la compétence dans laquelle l'auditeur souhaite être labellisé, il doit fournir les preuves qu'il répond bien aux conditions d'octroi pour la compétence choisie. Chaque preuve ou attestation lui donnera un nombre de crédits. Selon le type de labellisation, il devra accumuler un certain nombre de crédits comme indiqué dans les deux tableaux suivants repris dans l'annexe 2 de l'arrêté AMUREBA: 
La formation à la méthodologie AMUREBA peut être comptabilisée comme " la formation à la compétence”.
Les conditions suivantes s'appliquent :
- toute preuve mentionne le nom de l'auditeur et est datée ;
- toute preuve est validée par l'administration avant d'être comptabilisée ;
- toute preuve peut servir à valider plusieurs compétences ;
- toute preuve est datée de maximum cinq ans ;
- les rapports d'audit et les études sont rédigés en français ou accompagnés d'une traduction
- les rapports d'études ou d'audit n'ayant pas fait l'objet d'une subvention liquidée par le présent arrêté respectent au minimum les critères de l'annexe 4 de l'AGW (lien de l'arrêté) pour être recevables
- les attestations de formation en tant que participant sont accompagnées au minimum :
soit d'une attestation de réussite d'examen si un examen clôture la formation, soit d'une attestation de présence signée par l'organisateur, à hauteur de minimum quatre-vingts pour cent des heures prévues de la formation et mentionnant la durée de la formation, si aucun examen ne clôture la formation ;
un descriptif détaillé de la formation, mettant en évidence le lien avec les compétences visées ou le support écrit de la formation comme un syllabus ou une présentation.
- les attestations de formation en tant que participant doivent respecter les critères suivants :
les formations sont d'une durée de minimum trois heures.
la participation à une conférence n'est pas éligible ;
- les prestations en tant que formateur sont accompagnées au minimum :
d'une preuve identifiant l'auditeur comme orateur de la formation ;
un descriptif général de la formation, mettant en évidence le lien avec la ou les compétence(s) visée(s) et le nombre de participant ;
le ou les supports de la formation ;
les dates et lieux, des formations données ;
le nombre de fois qu'une même formation a été donnée sur les trois dernières années ;
- pour chaque compétence sollicitée de manière non temporaire, il est nécessaire de fournir au minimum un document de type audit ou étude énergétique dans les cinq années précédant la demande de la labellisation qui répondent aux critères de la méthodologie AMUREBA
La durée de la labellisation
La labellisation a une durée de validité de 5 ans.
Le candidat peut recevoir une labellisation temporaire d'1 an dans les cas suivants :
le candidat n'a jamais été labellisé AMUREBA
le candidat ne peut fournir les justificatifs attestant de son expérience et des formations suivies selon les exigences pour la labellisation
lors de sa dernière labellisation, le candidat a fait l'objet d'un retrait de labellisation ou d'un refus de renouvellement de sa labellisation dans les compétences demandées.
Une labellisation temporaire ne peut pas être octroyée moins de trois ans après l'octroi d'une labellisation temporaire dans la même compétence. Un auditeur ne peut pas disposer simultanément de plus de trois compétences sous le régime de la labellisation temporaire.
Le prestataire doit être reconnu
Si l'auditeur doit être labellisé, le prestataire du service au nom duquel l'auditeur réalise l'audit ou l'étude doit lui aussi être reconnu par l'administration. Tout comme la labellisation, la reconnaissance du prestataire est relative à une ou plusieurs thématiques. L'ensemble des audits et études AMUREBA pour les entreprises sont rassemblées dans la thématique « énergie secteur privé ».
La durée de validité de la reconnaissance est de 5 ans.
Pour être reconnu en tant que prestataire il faut :
être une personne morale ou physique réalisant des prestations dans le conseil énergétique aux entreprises et aux collectivités ;
ne pas avoir fait l'objet, moins de cinq ans avant l'introduction de sa demande de reconnaissance, d'une décision de retrait de la reconnaissance dans la thématique demandée
exercer sa mission en toute indépendance ; ne faire aucune proposition commerciale en lien avec les recommandations des audits ou études réalisées pour le bénéficiaire, relativement à un fournisseur d'énergie, d'équipements ou de travaux et ce pendant toute la durée de la reconnaissance.
mettre à disposition de l'auditeur des moyens pour garantir le respect de la méthodologie AMUREBA dans la réalisation de ses missions d'audits et ses études énergétique, tel que des équipements de mesure ou des logiciels spécifiques.
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