Le système de réservation concerne :
- pour la filière photovoltaïque (panneaux solaires) dont la puissance est supérieure ou égale à 10 kW : toutes les nouvelles unités de production dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite après le 1er janvier 2015
- pour les autres filières (biogaz, biomasse solide et liquide, cogénération fossile, éolien, hydroélectricité) : toutes les nouvelles unités de production à l'exception des unités ayant un permis définitif (c'est-à-dire libre de tout recours) avant le 1er juillet 2014 ou des unités dont la visite de conformité (date RGIE) a été faite avant le 1er juillet 2014