Préalablement à l'octroi de certificats verts, votre installation doit être certifiée par un organisme agréé pour les certificats verts en Wallonie.
L'organisme agréé délivre un certificat de garantie d'origine (CGO) qui atteste que votre installation répond aux prescriptions du code de comptage. Ce code de comptage (disponible via le lien ci-dessous) énonce les principes et méthodes applicables en matière de mesures des quantités d'énergie qui entrent en ligne de compte dans le calcul du nombre de certificats verts octroyés aux installations de production d'électricité verte.
Annexes obligatoires à joindre au CGO pour les installations photovoltaïques
- Schéma de comptage, schéma unifilaire
- Plan d'implantation des panneaux
- Certificats d'étalonnage des transformateurs d'intensité / de tension / de courant (TI/TP/TC)
- Factures de l'installation photovoltaïque
- Fiche technique du matériel de production
- Certificat IEC et Factory Inspection Report des panneaux
- Photos si disponibles
- Accord de mise en service délivré par le gestionnaire de réseau pour la puissance maximum sortie onduleur
- Contrat de raccordement signé des deux parties
- Rapport RGIE conforme de l'installation photovoltaïque (et non le contrôle RGIE des cabines BT et HT). Le rapport est adressé à l'Administration par l'organisme agréé établissant le CGO et celui-ci est effectué par un organisme agréé par l'autorité fédérale
- Courrier de confirmation de la réservation de certificats verts + "courrier de report", le cas échéant
Annexes obligatoires à joindre au CGO pour les autres filières
- Schéma de comptage, schéma unifilaire, schéma général de l'installation
- Plan d'implantation
- Certificats d'étalonnage
- Factures de l'installation + fichier excel "facture" à remplir
- Fiche technique du matériel de production
- Dossier de valorisation de la chaleur
- D éclaration du caractère renouvelable d'intrant (DECRI)
- Accord de mise en service délivré par le gestionnaire de réseau pour la puissance maximum sortie onduleur
- Contrat de raccordement signé des deux parties
- Rapport RGIE conforme de l'installation
- Courrier de confirmation de la réservation de certificats verts + "courrier de report", le cas échéant
Organismes agréés
Liste des organismes agréés pour les certificats verts en Wallonie
| Nom | Adresse | Contact |
|---|---|---|
| AIB-VINCOTTE asbl | Parc scientifique Créalys rue Phocas Lejeune 11 5032 LES ISNES - GEMBLOUX | Email | Site internet |
| Normec BTV | Roderveldlaan 2 2600 BERCHEM | Email | Site internet |
| SGS STATUTORY SERVICES BELGIUM asbl | boulevard International 55/D 1070 BRUXELLES | Email | Site internet |
| ACEG asbl | Ringlaan 39 1853 STROMBEEK-BEVER | Email | Site internet |
| PROCONTROL | ZI des Hauts-Sarts Rue de Hermée 225 | Email | Site internet |