1) Les documents PEB doivent être joints à toute demande de permis. Les articles 23, 25 et 27 du décret l'exigent pour toute construction de bâtiment, transformation importante ou rénovation simple et changement d'affectation. Ces dispositions sont de nature décrétale, à l'instar des plans de secteurs ou des dispositions relatives aux études d'incidences environnementales du Code de l'Environnement, etc ... . Le décret PEB2015, du 28 novembre 2013, suffit, à lui seul. Son respect s'impose à tous, y compris aux autorités administratives chargées d'apprécier les demandes de permis.
2) Ces documents PEB, joints à toute demande de permis, doivent démontrer qu'ils respectent les exigences. Ainsi, une DI telle que définie par l'article 16 du Décret, contient, entre autre, un descriptif des mesures à mettre en œuvre qui démontre que le projet pourra répondre aux exigences PEB. Les voyants ne peuvent donc pas être au rouge. Une DI qui ne respecte pas les exigences (et donc avec des voyants rouges) n'est pas une DI au sens de l'article 16 du décret ; donc le dossier est considéré comme incomplet et ce, peu importe l'évolution ou l'affinement d'un projet après le dépôt d'une demande de permis. Il en est de même avec le document PEB simplifiée (cf. articles 17 à 19 et 24 de l'AGW)
Les autorités chargées d'instruire les demandes de permis doivent agir comme toute autorité normalement diligente et prudente placée dans les mêmes circonstances l'aurait fait. Elles doivent exercer leurs compétences avec minutie, de telle sorte que, si des erreurs affectant les documents PEB s'avèrent « manifestes » en ce sens qu'elles ne peuvent pas échapper à une autorité normalement diligente et prudente, l'autorité doit les identifier et considérer que le dossier est incomplet. Un formulaire PEB (DI ou PEB simplifiée) ne respectant pas les exigences est une erreur manifeste puisque les indicateurs sont clairement au rouge.
Ces arguments s'appuient sur les éléments de droit, le décret et son AGW ainsi que le principe de hiérarchie des normes et la jurisprudence du Conseil d'état.