Un coefficient économique k ECO sur dossier peut être appliqué dans les cas suivants :
Filière éolienne (uniquement pour les installations d'une puissance inférieure ou égale à 100kW)
Le coefficient k ECO publié peut être majoré, sur dossier, de maximum 0,3 CV/MWh produit s'il ne permet pas de garantir la rentabilité de référence fixée à 7% sans toutefois excéder le taux d'octroi maximal prévu par le décret.
À cette fin, le producteur doit introduire une demande motivée à l'Administration au moment de l'introduction de son dossier de demande de réservation de certificats verts.
Filière hydro-éléctrique
Le coefficient k ECO publié peut être majoré, sur dossier, au maximum de 1,5 certificats verts par MWh produit s'il ne permet pas de garantir la rentabilité de référence fixée à 7% sans toutefois excéder le taux d'octroi maximal prévu par le décret.
À cette fin, le producteur doit introduire une demande motivée à l'Administration au moment de l'introduction de son dossier de demande de réservation de certificats verts.
Filière biométhanisation agricole
Le coefficient k ECO publié peut être majoré, sur dossier, de manière à atteindre le niveau de rentabilité de référence fixée à 8% pour les installations d'une puissance <= 1500 kW et à 9% pour les installations d'une puissance > 1500 kW sans toutefois excéder le taux d'octroi maximal prévu par le décret.
À cette fin, le producteur doit introduire une demande motivée à l'Administration au moment de l'introduction de son dossier de demande de réservation de certificats verts.
Filière graisses animales
Le coefficient k ECO publié peut être majoré, sur dossier, de manière à atteindre le niveau de rentabilité de référence fixée à 9% sans toutefois excéder le taux d'octroi maximal prévu par le décret.
À cette fin, le producteur doit introduire une demande motivée à l'Administration au moment de l'introduction de son dossier de demande de réservation de certificats verts.
Références légales :
Article 15 octies §1 er de l'arrêté du Gouvernement wallon "relatif à la promotion de l'électricité produite au moyen de sources d'énergie renouvelables ou de cogénération" du 30 novembre 2006
spw.wallonie.be