1. Les personnes de droit public suivantes ( à l'exclusion des celles situées sur le territoire de la Communauté germanophone) :
ville ou commune, centre public d'action sociale
province
zone de police locale communale ou pluricommunale dotée de la personnalité juridique au sens de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré, structuré à deux niveaux;
zone de secours au sens de la loi du 15 mai 2007 relative à la sécurité civile?;
intercommunales et autres associations composées exclusivement de personnes de droit public au sens du présent arrêté?;
les régies communales autonomes et les régies provinciales autonomes au sens du code de la démocratie locale et de la décentralisation
2. Les organismes non commerciaux tels que définis par le Décret du 9 décembre 1993 relatif à l'utilisation rationnelle de l'énergie, des économies d'énergie et des énergies renouvelables
UREBA exceptionnel – appel 2022 (PDF-474 ko) est un programme à destination des personnes de droit public et organisme non commerciaux.
Cet appel est divisé en 3 vagues.
Les travaux visés dans le cadre de la vague 1 de ce programme sont ceux qui ont trait à :
Les détails des travaux susmentionnés sont repris ici (PDF-130 ko)
Certains investissements NON visés dans le cadre d'UREBA exceptionnel – appel 2022 peuvent l'être dans le cadre d'UREBA ordinaire.
! La demande doit être introduite au plus tard le 14 septembre 2022 (dernier délai) !
La composition et la forme des dossiers de demande de subvention diffère du programme UREBA classique et des appels UREBA Exceptionnels précédents. Le dossier se compose essentiellement du formulaire, (DOCX-399 ko)de la
fiche DNSH (DOCX-37 ko) et de la
feuille de calcul (XLSX-245 ko).
! Lors de l'encodage de la feuille de calcul, si vous constatez que des messages d'erreur apparaissent dans certaines cellules se trouvant dans la partie « Bilan énergétique » et « Subside », la version de votre Excel n'est peut-être pas compatible avec cette feuille de calcul.
L'encodage de la feuille en utilisant Excel online résoudra le problème. Si vous ne disposez pas de celui-ci sur votre ordinateur, vous devrez vous inscrire via ce site :
https://www.microsoft.com/fr-fr/microsoft-365/free-office-online-for-the-web
et ensuite ouvrir la feuille de calcul en ligne. !
! La demande est introduite (par voie électronique) via ce formulaire uniquement !
Pour toute question relative à cet appel ou au dossier introduit, veuillez utiliser les formulaires mis à votre disposition. Ils permettront d'assurer un meilleur suivi de vos demandes.
Les informations relatives aux vagues 2 et 3 sont données à titre indicatif dans le document UREBA exceptionnel – appel 2022. (PDF-474 ko) Le Gouvernement se prononcera au moment utile sur les taux de soutien, les conditions, les bénéficiaires éligibles et les budgets pour ces vagues 2 et 3.
Le montant de la subvention est fixé forfaitairement en fonction du type de travaux.
Un montant forfaitaire plus important est prévu pour les travaux mettant en œuvre des matériaux biosourcés.
Seuil :
les travaux ne pourront être subventionnés dans le cadre de l'appel à projets 2022 que pour autant qu'ils concernent au moins 20% de l'enveloppe du bâtiment et permettre une économie de minimum 30% de la consommation énergétique.
Cumul :
Le cumul de la présente subvention avec d'autres subventions portant sur les mêmes travaux ne sera pas autorisé. Si des subventions sont octroyées pour le même projet de rénovation, le candidat devra démontrer que les subventions octroyées par ailleurs ne prennent pas en considération les postes éligibles* à la présente subvention.
*coûts éligibles : voir notice explicative.
Le demandeur :
SOIT d'un droit réel démembré (usufruit, emphytéose ou superficie) d'une durée supérieure ou égale à neuf ans
SOIT d'un droit réel principal (propriété, usufruit,..)
et est propriétaire des éléments insérés ou rénovés (ou ces éléments sont la propriété du titulaire de droit réel sur le bien)
Le bâtiment :
la demande de permis relative à la construction ou reconstruction est antérieure au 1er janvier 2017
est à l'issue des travaux, affecté pour 5 ans au moins à la mission de service public non commerciale du demandeur
Les travaux respectent les critères techniques définis dans l'appel.
PROCEDURE :
Demande de subvention :
Introduite au moyen du formulaire de demande de subvention dûment complété et accompagné de tous les documents requis,
elle est PREALABLE à la la commande et à la mise en oeuvre des travaux, lesquels ont lieu au plus tôt après la notification de la décision d'octroi de la subvention
Décision d'octroi :
Une avance de 38% est versée par l'administration lors de la notification d'octroi de la subvention.
Demande de liquidation :
La demande de liquidation de la subvention est introduite dans les 6 mois à dater de la réception provisoire des travaux et au plus tard le 30 juin 2024
En cas de travaux non réalisés ou de non-respect des délais visés dans l'appel à projet, la décision d'octroi de la subvention sera caduque et les sommes octroyées à titre d'avance, récupérées.
La procédure complète (demande, traitement, analyse, liquidation) est décrite dans le document « UREBA Exceptionnel – appel à projets 2022 »
UREBA Exceptionnel – appel à projets 2022 (PDF-474 ko)
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