- Le SPW Energie dispose d'un délai de 75 jours pour transmettre les informations nécessaires à Elia.
- Elia dispose ensuite d'un délai de 45 jours pour le paiement des certificats verts au producteur à dater de la réception de ces informations en provenance du SPW Energie
Les délais de paiement
Mois de transaction | Date limite paiement ELIA |
Octobre 2020 | 29 janvier 2021 |
Novembre 2020 | 1er mars 2021 |
Décembre 2020 | 29 mars 2021 |